Rapport explicatif

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

également assisté aux séances. Les représentants de l’interprofession du sucre (FSB et Sucre Suisse SA) et du deuxième échelon de transformation ont élaboré une proposition émanant de la branche. L’OFAG estime que la proposition présente d’importants inconvénients qui n’ont pas pu être éliminés au cours des discussions menées ; il a donc soumis une autre proposition.

Tableau 2 : Comparatif du système actuel de protection douanière avec la proposition de la branche et la variante de l’OFAG

Système actuel de Proposition de la branche Variante de l’OFAG protection douanière

Sources - Prix sur le marché - Prix sur le marché mondial - Prix sur le marché

des prix mondial franco franco frontière douanière mondial franco frontière frontière douanière CH CH douanière CH

- Prix UE départ usine - Prix UE départ usine - Cotation à la bourse de

- Cotation à la bourse - Prix de base du sucre CH Londres

de Londres issu de betteraves CH

(PER), sans rabais, départ

usine

Prix - Calcul standard à - Valeur moyenne des prix - Calcul standard à partir relevé partir des prix annoncés des prix annoncés et de annoncés et de la la cotation en bourse cotation en bourse

Prix de - Prix du marché UE - Valeur moyenne des prix - D’après une formule fixe, référence départ usine relevés des 60 derniers mois en fonction du prix franco

- À calculer chaque année frontière douanière CH, pour l’année civile suivante non taxé/non dédouané

- Minimum 55 fr./100 kg,

maximum 90 fr./100 kg - Minimum 55 fr./100 kg, maximum 80 fr./100 kg Protection - Varie en fonction de la - Varie en fonction de la - Varie en fonction de la douanière différence entre le prix différence entre le prix de différence entre le prix de UE et le prix sur le référence et le prix relevé référence et le prix relevé marché mondial - Maximum 14 fr./100 kg - Maximum 14 fr./100 kg

- Au moins 7 fr./100 kg - Prélèvement de la protection - Prélèvement de la

(limité à fin 2026) sans douanière possible jusqu’à protection douanière plafond un prix relevé de possible jusqu’à un prix

- Contrôle mensuel 105 fr./100 kg taxé/ relevé de 80 fr./100 kg

- Notification, aux dédouané taxé/dédouané

milieux concernés, - Contrôle mensuel - Contrôle mensuel

des valeurs moyennes - Notification, aux milieux - Notification, aux milieux mensuelles relevées concernés, des valeurs concernés, des valeurs des prix UE et des prix moyennes mobiles de trois moyennes relevées sur le marché mondial, déclarations mensuelles du mensuellement (prix sur avec schéma de calcul prix (prix UE départ usine, le marché mondial franco prix sur le marché mondial frontière douanière CH franco frontière douanière non taxé, et cotation en CH, non taxé et prix de base bourse) avec schéma de du sucre suisse à partir de calcul

betteraves suisses [PER]

sans rabais) avec schéma

de calcul