Rapport explicatif

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

cinq années précédentes par le fait que l’évolution à long terme des prix sur les marchés

internationaux doit être répercutée sur le marché national.

Variante de l’OFAG

L’OFAG estime qu’intégrer le prix du sucre suisse (prix de base sans rabais) dans le prix relevé, et donc aussi dans le prix de référence, comme le suggère la proposition de la branche, est

problématique. En effet, procéder ainsi crée une référence circulaire, car le prix du sucre suisse dépend lui-même de la protection douanière. En outre, calculer le prix de référence en se basant sur les prix relevés calculés mensuellement des cinq années précédentes découple dans une large mesure le marché suisse du marché international du sucre. L’OFAG considère par ailleurs que

l’observation du marché (art. 27 LAgr) est un instrument plus approprié pour créer la transparence sur le prix du sucre suisse demandée par une partie de la branche.

En revanche, le prix de référence tel que calculé dans la proposition de l’OFAG réagit directement aux variations de prix sur les marchés internationaux du sucre, indépendamment de l’évolution passée des prix. Au cours de la période 2018-2021, la protection douanière atteint son niveau maximal de 14 fr./100 kg. Lorsque le prix de référence maximal de 80 fr./100 kg est atteint, la protection douanière baisse à 0 franc. Durant la période 2025-2034, la protection douanière offre un garde-fou contre les importations bon marché, et empêche le prélèvement d’une protection douanière lorsque les prix de référence sont supérieurs à 80 fr./100 kg (à partir de juillet 2034).

4.2 Aperçu des principales modifications

Réduction des droits de douane sur les céréales panifiables et les aliments pour animaux

L’OFAE prévoit de relever les contributions au fonds de garantie des céréales panifiables et des aliments pour animaux de 4 à 8 fr./100 kg, afin d’augmenter les recettes en faveur du financement des réserves obligatoires. Le taux du contingent des céréales panifiables doit être réduit en conséquence au 1^er janvier 2026 pour que cette mesure soit sans impact sur la protection douanière. Une fois que le Conseil fédéral aura modifié le taux du contingent, l’OFAG appliquera, à titre compensatoire et à partir du 1^er janvier 2026, une réduction analogue des droits de douane prélevés sur les aliments pour animaux lors du contrôle mensuel de la protection douanière.

Système de protection douanière du sucre

Proposition de la branche (FSB, Sucre Suisse SA, fial, Chocosuisse et Biscosuisse)

Le prix du sucre suisse (fabriqué à partir de betteraves sucrières suisses de cultures PER sans

rabais), qui dépend de la protection douanière, ainsi que le prix du sucre européen départ usine et le prix sur le marché mondial franco frontière douanière suisse non taxé serviront à déterminer chaque mois le prix relevé. Les acteurs de la branche communiqueront ces trois prix à l’OFAG. Le prix de référence représentera la moyenne des prix du sucre relevés au cours des 60 mois précédents et s’élèvera à 55 francs au minimum et à 90 francs au maximum, par 100 kilos. La protection douanière sera finalement calculée en fonction de la différence entre le prix de référence et le prix relevé, et s’élèvera à 14 fr./100 kg au maximum. On pourra ainsi prélever des taxes douanières jusqu’à un prix du sucre de 105 fr./100 kg.

Variante de l’OFAG

La protection douanière et le prix de référence seront calculés tous les mois sur la base des

informations boursières et des prix du sucre annoncés, franco frontière douanière suisse, non taxés. La protection douanière s’élèvera à 14 fr./100 kg au maximum. Le prix de référence, de 80 fr./100 kg au maximum, protègera le marché national du sucre, en particulier lors de la baisse des prix sur les marchés internationaux. Au-delà d’un prix franco frontière douanière suisse, non taxé, de

80 fr./100 kg, le prix du sucre importé ne sera pas majoré par des taxes douanières.