Rapport explicatif

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

Conséquences des deux propositions

Les organisations ayant élaboré la proposition de la branche ont présenté les effets de celle-ci sur le prix de référence et sur le prix relevé, ainsi que sur la protection douanière. Les calculs jusqu’à fin 2023 se fondent sur les prix moyens du sucre relevés par l’OFAG dans l’UE et sur le marché mondial, auxquels Sucre Suisse SA a ajouté un prix suisse du sucre. L’évolution des prix présentée par les représentants de la branche à partir de 2024 est fictive. Pour des raisons de lisibilité, nous avons représenté dans le graphique ci-dessous l’évolution du prix du sucre dans l’UE, du prix relevé, du prix de référence et de la protection douanière selon la proposition de la branche. L’OFAG a ajouté la protection douanière effectivement appliquée (avec une protection douanière minimale de 7 fr./100 kg depuis 2019) jusqu’à fin 2023, ainsi que le prix de référence et la protection douanière selon sa variante pour toute la période.

Sources : FSB, Sucre Suisse, fial, Chocosuisse et Biscosuisse, complétés par l’OFAG (formatage adapté par l’OFAG pour des raisons de lisibilité)

La majeure partie du sucre fait l’objet de contrats à termes annuels ou pluriannuels, et le reste est écoulé sur le marché au comptant. Le prix du sucre fabriqué en Suisse à partir de betteraves

sucrières suisses est calculé en fonction du prix du sucre dans l’UE franco frontière douanière suisse, de la protection douanière, d’un supplément de prix pour la provenance suisse et d’autres prestations (volumes d’achats annuels, volume par livraison, etc.).

Proposition de la branche (FSB, Sucre Suisse SA, fial, Chocosuisse et Biscosuisse)

Le calcul du prix de référence sur la base des prix mensuels relevés se fonde sur les cinq années précédentes. Dans un contexte où les prix sur le marché international du sucre sont bas (période 2018-2021), la protection douanière maximale de 14 fr./100 kg n’est que brièvement atteinte. Si,

pendant la période 2025-2028, le niveau des prix internationaux est comparable, la protection

douanière atteint son niveau maximal, car le prix de référence de la branche est élevé, du fait de la phase de prix élevés entre 2022 et 2024. La période 2037-2041 montre que, toujours en fonction de la différence entre le prix de référence et le prix relevé, on obtient, selon la proposition de la branche, une protection douanière allant jusqu’à 10 fr./100 kg dans un contexte de prix élevés sur le marché international. Des taxes douanières pourraient même être prélevées sur un sucre dont le prix

dédouané atteindrait 105 fr./100 kg.

Pour la branche, l’intégration du prix du sucre suisse dans le schéma de calcul est justifiée, car les moyennes mobiles sur trois mois créent la transparence vis-à-vis du prix du sucre suisse. Les

représentants de la branche justifient aussi le calcul du prix de référence à partir des prix relevés des