Rapport explicatif

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

4.3 Commentaire article par article

Proposition de la branche (FSB, Sucre Suisse SA, fial, Chocosuisse et Biscosuisse)

Article 5

Entre 0 et 14 fr./100 kg, l’OFAG adapte la protection douanière lors du contrôle mensuel de cette dernière si la valeur calculée varie de plus de 1 fr./100 kilos de la protection douanière arrondie en chiffres entiers.

Contrairement à ce que demandait initialement la proposition de la branche, la protection douanière doit être calculée selon la fonction linéaire ((prix de référence – prix relevé) * 0,466667 + 7), et non selon un tableau. Le prix de référence sera calculé chaque année à la mi-décembre, pour l’année civile suivante, sous la forme de la moyenne arithmétique des 60 derniers prix relevés déterminés mensuellement. Il s’élèvera à 55 francs au minimum et à 90 francs au maximum, par 100 kilos.

Le prix relevé correspondra à la moyenne arithmétique des prix annoncés du sucre conventionnel dans l’UE (départ usine, en vrac, cat. 2 UE) et du sucre blanc sur le marché international, franco frontière douanière, non dédouané, et au prix moyen du sucre suisse (départ usine, en vrac, sucre blanc conventionnel cat. 2 UE, produit à partir de betteraves sucrières suisses, sans rabais). Dans le cadre de la surveillance du prix du sucre, l’UE publie mensuellement les prix du sucre européen départ usine, mais avec un retard d’un mois. L’UE publie ainsi fin novembre les prix moyens de trois régions et la valeur européenne moyenne d’octobre ; ces prix ne peuvent servir qu’à vérifier les prix annoncés dans le passé.

Comme le calcul de la protection douanière s’appuiera uniquement sur les prix annoncés, il est logique d’abandonner la source indépendante « informations boursières ».

Variante de l’OFAG

Entre 0 et 14 fr./100 kg, l’OFAG adapte la protection douanière lors du contrôle mensuel de cette dernière si la valeur calculée varie de plus de 1 fr./100 kilos de la protection douanière arrondie en chiffres entiers.

La protection douanière sera définie comme la différence entre le prix de référence et le prix franco frontière douanière, non taxé.

Le prix de référence sera calculé selon l’équation du second degré ((prix franco frontière douanière non taxé)² * (80 – 55) / 80² + 55) du prix franco frontière douanière, non taxé. Il s’élèvera à 55 francs au minimum et à 80 francs au maximum, par 100 kilos.

Le calcul du prix franco frontière douanière, non taxé, se basera principalement sur les informations boursières et les informations concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux. Les statistiques du commerce extérieur permettent de vérifier la plausibilité des prix annoncés au cours des mois précédents.

Annexe 1

Ch. 15 : Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés à l’alimentation humaine

Le taux du contingent des céréales panifiables doit être réduit de 4 fr./100 kg pour compenser la hausse de 4 fr./100 kg de la contribution au fonds de garantie. Les valeurs inscrites dans la colonne « Droit de douane par 100 kg brut » diminuent donc de 4 francs pour les neuf numéros de tarif concernés par la modification.