Rapport explicatif

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

4.4 Conséquences

4.4.1 Confédération

Réduction compensatoire des droits de douane sur les céréales panifiables et les aliments pour animaux

En se basant sur le contingent tarifaire ordinaire de 70 000 tonnes des céréales panifiables, la

réduction de 4 fr./100 kg du taux de ce contingent entraînera une réduction des recettes annuelles pouvant se chiffrer à 2,8 millions de francs. Les importations d’aliments pour animaux peuvent quant à elles atteindre 1,2 million de tonnes par année. Néanmoins, les prix des importations étant parfois supérieurs aux prix-cibles, les taxes douanières prélevées sont faibles, voire nulles. La réduction des droits de douane de 4 fr./100 kg sur 650 000 tonnes d’aliments pour animaux entraînerait une baisse des recettes annuelles de ce secteur pouvant s’élever jusqu’à 26 millions de francs. Aucune dépense supplémentaire en personnel n’est à prévoir.

Système de protection douanière du sucre

Il faudra s’attendre à des modifications plus fréquentes de la protection douanière ou des

ordonnances en raison de la nouvelle fourchette de +/− 1 fr./100 kg, au lieu de la fourchette actuelle de +/− 3 fr./100 kg. Des modifications d’ordonnance plus fréquentes induisent une hausse des

charges de personnel dans tous les services impliqués dans le processus de modification. La prise en compte du prix du sucre suisse, comme proposée dans la solution de la branche, induirait une charge de travail supplémentaire, car le prix du sucre suisse communiqué par Sucre Suisse SA devrait être occasionnellement vérifié sur place par des inspecteurs de l’OFAG. Les données devront

correspondre à la réalité au moment où elles ont été relevées et pouvoir être contrôlées par les

services chargés d’appliquer les mesures. Recourir à l’observation du marché visée à l’art. 27 LAgr pour créer la transparence sur les prix du sucre suisses induirait aussi une hausse des charges de personnel. La charge de travail supplémentaire pourra être couverte par les ressources disponibles ; il ne faut donc pas s’attendre à une hausse des besoins en personnel.

Il ne faut s’attendre à aucune recette supplémentaire, car actuellement, seules les contributions au fonds de garantie sont prélevées sur le poste principal (n^o du tarif douanier 1701.9999) jusqu’à une protection douanière de 16 fr./100 kg.

4.4.2 Cantons

Les cantons ne sont pas concernés par les modifications proposées.

4.4.3 Économie

Réduction compensatoire des droits de douane pour les céréales panifiables et les aliments pour animaux

Selon les indications de l’OFAE, la hausse envisagée des contributions au fonds de garantie induira une augmentation des recettes de ce fonds, qui passeront de 28,6 millions de francs en 2025 à

57,1 millions de francs à partir de 2026. Sur la base de la hausse prévue des réserves à 76,1 millions de francs (20 mois) d’ici à fin 2028, l’OFAE estime qu’il faudra examiner, à partir de 2028, l’éventualité d’une nouvelle réduction de la contribution au fonds de garantie, et donc une hausse compensatoire des droits de douane.

Système de protection douanière du sucre

Le découplage par rapport au marché international du sucre et le prélèvement de taxes douanières lorsque les prix sur le marché international sont élevés peuvent avoir un impact négatif sur l’industrie alimentaire transformatrice de sucre en Suisse. Or, celle-ci est directement confrontée à la

concurrence européenne sur les marchés suisse et européen depuis la suppression réciproque,

convenue avec l’UE, des mesures de compensation des prix pour le sucre entrant dans la

composition de produits agricoles transformés. Les producteurs de betteraves sucrières verront leurs