Rapport explicatif

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

recettes augmenter, pour autant que Sucre Suisse SA ne perde pas de parts de marché à cause de prix plus élevés du sucre suisse.

Les transformateurs de sucre qui possèdent des marques fortes, tels que les fabricants de boissons énergisantes ou de chocolat, peuvent se rabattre sur le trafic de perfectionnement actif pour les exportations et contourner ainsi le renchérissement dû aux taxes douanières prélevées sur le sucre importé. Les transformateurs de sucre qui exportent en mettant en avant la provenance suisse ne peuvent généralement pas opter pour le trafic de perfectionnement.

Les conséquences de la proposition de la branche et de la variante de l’OFAG sont décrites au point 4.1.

4.4.4 Environnement

Réduction compensatoire des droits de douane pour les céréales panifiables et les aliments pour animaux

La réduction compensatoire des droits de douane n’a pas d’effet sur l’environnement.

Système de protection douanière du sucre

Par la modification proposée, la Suisse en tant que productrice de sucre entend augmenter sa production de betteraves sucrières grâce aux prix attractifs payés pour cette culture. La hausse de la production nationale permettrait de favoriser des trajets de transport plus courts, et donc de réduire les émissions de polluants (par rapport aux importations de betteraves sucrières). Une extension des surfaces destinées à la culture de betteraves sucrières en Suisse fait par contre augmenter les risques de tassement des sols, car les betteraves sucrières sont récoltées indépendamment (ou presque) des conditions météorologiques, même sur les terres assolées à faible portance.

4.5 Relation avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

4.6 Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2026, à l’exception de la modification de l’art. 5, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2027.

4.7 Bases légales

Les modifications s’appuient sur l’art. 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD ; RS 632.10).