Rapport explicatif

Ordonnance sur la santé des végétaux

du système du passeport phytosanitaire peuvent aussi être délégués ; il s’agit notamment des contrôles dans le cadre des autorisations exceptionnelles visées aux art. 42 et 62 OSaVé, des contrôles de l’établissement des passeports phytosanitaires ou encore des contrôles des entreprises ayant déposé une demande d’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires.

5.4 Conséquences

5.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont aucune incidence notable sur les finances et le personnel de la Confédération.

5.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont aucune incidence notable sur les finances et le personnel des cantons. La modification des art. 10, al. 4, et 13, al. 4, peut entraîner une charge financière et une charge de travail supplémentaires dans les services cantonaux. Néanmoins, celles-ci ne sont engendrées qu’en cas d’infestation, ce qui arrive relativement peu souvent. L’incidence sur les cantons est donc jugée faible.

5.4.3 Économie

Les modifications proposées n’ont aucune incidence notable sur l’économie.

5.4.4 Environnement

Les modifications proposées n’ont aucune incidence notable sur l’environnement.

5.5 Relation avec le droit international

Les modifications proposées de l’OSaVé ne concernent pas le commerce international. Les dispositions de l’Accord SPS de l’OMC (Accord sur l’application des mesures sanitaires et

phytosanitaires) et l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) sont toujours respectées.

5.6 Entrée en vigueur

Les modifications de l’OSaVé entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

5.7 Bases légales

Les modifications de l’OSaVé se fondent sur les art. 149, al. 2, et 153 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), ainsi que sur l’art. 26, al. 1, de la loi sur les forêts (RS 921.0).