Rapport explicatif

7 Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng), RS 916.171

7.1 Contexte

L’homologation des engrais, régie par l’Ordonnance sur les engrais (OEng)¹, est une tâche légale incombant à l’OFAG. Suite à la révision totale des ordonnances sur les engrais dans le cadre du paquet d’ordonnances agricoles 2023, il convient de corriger des erreurs de jeunesse et de combler une lacune juridique.

7.2 Aperçu des principales modifications

Renvoi au droit européen

La nouvelle ordonnance renvoie au Règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les engrais, le règlement en question a été modifié à plusieurs reprises. Le renvoi audit règlement a été adapté en conséquence.

Exception à la procédure d’autorisation pour certains engrais contenant des sous-produits ani-

maux

L’ancienne législation sur les engrais prévoyait des exceptions à la procédure d’autorisation pour des sous-produits animaux (SPA) qui ne présentent pas de risque pour l’environnement, l’être humain et les animaux lorsqu’ils sont correctement transformés et utilisés (cf. art. 8, al. 1, letr. c OEng²). Les SPA concernés sont les restes d’aliments ne provenant pas de moyens de transport opérant au niveau international, les déchets verts contenant des restes d’aliments, les œufs, le lait, les produits laitiers et le colostrum, les produits apicoles, la laine non traitée et les produits du métabolisme comme l’urine et le contenu de panses, d’estomac et d’intestin.

Dans l’OEng actuelle, les engrais qui contiennent des SPA qui ont atteint le point final de la chaîne de production sont soumis à enregistrement (procédure définie pour les engrais qui ne présentent pas de risque s’ils sont correctement utilisés et qui ne sont pas évalués par l’OFAG). Comme aucun point final n’a été établi pour les sous-produits animaux susmentionnés, les engrais qui en sont en partie ou entièrement constitués sont actuellement soumis à autorisation. Il convient donc de définir une exception à la procédure d’autorisation afin d’éviter un renforcement de la législation qui n’est pas pertinent et qui représente une charge administrative pour les sociétés et la Confédération.

Les dispositions définies dans l’Ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA)³, notamment les traitements qui doivent être appliqués aux SPA, demeurent applicables et garantissent le niveau de sécurité nécessaire.

Étiquetage numérique

L’UE a élaboré un règlement sur l’étiquetage numérique des engrais. Le règlement (UE) 2024/2516 du 18 septembre 2024 autorisera, à certaines conditions, un étiquetage numérique des produits à partir du 1^er mai 2027.