Rapport explicatif

Ordonnance sur les engrais, OEng

Art. 20a

Des dérogations à la procédure d’autorisation pour des SPA qui ne présentent pas de risque inacceptable pour l’environnement, l’être humain et les animaux lorsqu’ils sont correctement transformés et utilisés sont définies. Les engrais constitués entièrement ou en partie de ces SPA devront être enregistrés dans le RPC, s’ils ne font pas partie des dérogations à l’enregistrement obligatoire dans le registre des produits défini à l’art. 17 OEng.

Les dispositions concernant le traitement de ces SPA définies dans l’OSPA restent applicables et permettent de garantir le niveau de sécurité nécessaire.

Art. 31, al. 8

Les engrais mis en circulation et importés en Suisse pourront aussi bénéficier de l’étiquetage numérique visé dans le règlement UE 2024/2516, afin d’éviter les entraves techniques au commerce.

Art. 36, al. 2

Cette modification précise que la compétence en matière d’engrais importés et d’engrais mis en circulation relève des cantons.

Art. 39, al. 3, concerne uniquement la version allemande

Correction linguistique de cet alinéa dans la version allemande.

Annexe 2

Les textes des catégories de matières constitutives (CMC) 2, 6, 8, 9 et 10 ont été reformulés de sorte qu’il soit évident qu’un matériel qui ne respecte pas les dispositions d’une CMC n’appartient à aucune CMC et que l’engrais qui le contient est soumis à autorisation.

La référence au règlement (UE) 2019/1009 a été ajoutée au texte de la CMC 11 par souci de cohérence avec les autres CMC. De la sorte, les dispositions du règlement (UE) 2019/1009 et des règlements délégués le modifiant s’appliquent également aux sous-produits de déchets valorisés en Suisse comme engrais.

CMC 7:

La réglementation actuelle ne permet l’addition intentionnelle de microorganismes qu’à la PFC 6(A)

Biostimulant microbien des végétaux et à la PFC 7 Combinaison d’engrais. La CMC 7 a été modifiée de sorte à pouvoir ajouter des microorganismes à d’autres PFC.

Annexe 3

Les modifications apportées dans cette annexe sont uniquement rédactionnelles.

7.4 Conséquences

7.4.1 Confédération

Les adaptations proposées permettent notamment de combler des lacunes juridiques et de préciser la mise en œuvre de l’ordonnance. Elles n’ont pas d’impact significatif sur les finances et le personnel de la Confédération.