Rapport explicatif

Ordonnance sur les engrais, OEng

7.4.2 Cantons

L’adaptation de l’art. 36 al. 2 n’implique pas une refonte du système existant. Elle repose au contraire sur des procédures et institutions déjà existantes. Les autres modifications de l’ordonnance n’ont pas d’autres effets directs sur les cantons.

7.4.3 Économie

Les modifications proposées n’ont pas de répercussion économique.

7.4.4 Environnement

Les modifications proposées n’ont pas d’impact sur l’environnement.

7.5 Relation avec le droit international

Les engrais n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord sur l'agriculture CH-UE. Les modifications proposées portent sur le marché intérieur et n’ont pas d’impact direct sur le droit international, à l’exception de l’étiquetage numérique qui est une reprise d’une réglementation de l’UE. Elle permet d’éviter des entraves techniques au commerce.

7.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance est prévue le 1^er janvier 2026. Les nouvelles dispositions en matière d'étiquetage numérique entreront en vigueur le 1^er mai 2027.

7.7 Bases légales

Les art. 148a, al. 3, 158, al. 2, 159a, 160, al. 1 à 5, 161, 164, 164a, al. 2, et 177 LAgr de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)⁴ définissent les tâches incombant au Conseil fédéral pour la réglementation de l’importation, de l’homologation, de la mise en circulation, de l’utilisation et de l’étiquetage des engrais.