Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage

Art. 12 Principe

L’art. 12 correspond à l’art. 14a A-OE.

En vertu de l’art. 141, al. 2 et 3, P-LAgr, la Confédération peut octroyer des contributions pour des mesures zootechniques, ces dernières étant définies comme suit:

• la gestion d’un propre programme de sélection visant à développer les bases génétiques au moyen de la gestion du herd-book, du monitoring des ressources génétiques ainsi que du recensement et de l’évaluation de caractéristiques issues de la sélection, pour autant que le programme de sélection tienne compte dans une mesure appropriée de la rentabilité, de la qualité des produits, de l’efficience des ressources, de l’impact environnemental, ainsi que de la santé et du bien-être des animaux ;

• les mesures visant à préserver les races suisses et leur diversité génétique ;

• les projets de recherche visant à soutenir les deux mesures précitées.

Selon la P-LAgr, toutes les contributions relevant de l’OE sont donc des contributions pour des mesures zootechniques. Article principal du chap. 3 « Encouragement des mesures zootechniques »,

l’art. 12 N-OE énumère toutes les mesures et toutes les espèces soutenues.

L’al. 1 mentionne à nouveau les lapins et la volaille comme espèces donnant droit à des contributions. Ces deux espèces avaient été supprimées lors d’une précédente révision partielle de l’OE, aucune aide financière n’ayant été versée à ce jour pour elles, faute d’organisations d’élevage reconnues.

Toutefois, afin que l’art. 12 remplisse pleinement son objectif d’article principal, il devait mentionner toutes les espèces donnant droit en principe à des contributions.

L’al. 2, qui spécifie les contributions pour les mesures zootechniques, est adapté. Conformément au nouveau système d’encouragement de l’élevage, les aides financières pour les épreuves de performance sont supprimées et remplacées par les aides financières pour le recensement et l’évaluation des caractéristiques issues de la sélection. Ces dernières sont mentionnées à la let. a avec celles pour la gestion du herd-book. En application de la P-LAgr, les contributions pour les mesures zootechniques incluent désormais également les aides financières pour les projets de recherche et pour la préservation des races suisses (let. b et c).

La phrase introductive de l’al. 1 est alignée sur l’al. 2 modifié : comme les projets de recherche sont désormais également considérés comme des mesures zootechniques, les organisations d’élevage reconnues ne sont plus mentionnées en tant qu’uniques bénéficiaires des contributions correspondantes. Des instituts rattachés à des écoles supérieures fédérales ou cantonales peuvent eux aussi bénéficier d’aides financières pour des projets de recherche.

À l’avenir également, les entreprises d’élevage qui tiennent des registres d’élevage pour des reproducteurs porcins hybrides ainsi que les organisations d’élevage étrangères sont exclues des contributions pour des mesures zootechniques. Exclusion établie dans l’OE par le fait que seules les organisations d’élevage (et non les entreprises d’élevage) sont mentionnées en qualité d’ayants droit à ces contributions (cf. art. 16, al. 1 ; art. 25, al. 2, let. a ; art. 33, al. 2) et par la condition de reconnaissance de l’art. 3, al. 1, let. i, ch. 4, selon laquelle l’organisation d’élevage doit avoir son siège en Suisse. Les organisations d’élevage reconnues ayant leur siège dans l’UE sont exclues quant à elles par la disposition selon laquelle seules les mesures zootechniques pour des animaux en Suisse sont soutenues (art. 12, al. 3).

L’al. 4 A-OE est supprimé, car la publication des aides financières versées est désormais réglée directement dans les articles se rapportant à ces aides financières.

Dans son rapport du 25 juin 2018 sur la rentabilité des aides financières versées par l’Office fédéral de l’agriculture à des organisations externes (« Wirtschaftlichkeitsprüfung der Finanzhilfen an externe