Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage

La disposition relative aux projets de recherche (art. 25, al.1^bis, A-OE) selon laquelle 80 % au maximum des coûts attestés et reconnus sont indemnisés, est déplacée à l’al. 3 de l’art. 14 et ajustée à la formulation de l’al. 2. Dans le titre de l’art. 14, le terme « éleveurs » est supprimé, car outre les organisations d’élevage, des instituts rattachés à des écoles supérieures fédérales ou cantonales peuvent eux aussi demander des aides financières pour des projets de recherche. En raison du budget limité à 1 million de francs pour les projets de recherche, l’OFAG tiendra compte de la performance économique d’une organisation d’élevage lors de l’attribution des fonds et la documentera en conséquence dans le dossier d’évaluation. C’était déjà le cas jusqu’à présent, sauf en ce qui concerne la documentation dans le dossier d’évaluation.

Titre précédant l’art.15

Introduction d’une nouvelle section 2 : « Gestion du herd-book ; recensement et évaluation des caractéristiques issues de la sélection ».

Art. 15 Répartition des moyens entre les espèces

L’article correspond à l’art. 22a de l’OE en vigueur. L’ancien titre de l’article, « Versement des contributions », est remplacé par celui de « Répartition des moyens entre les espèces », qui décrit mieux la teneur de l’article.

L’al. 1 définit la répartition entre les espèces des moyens disponibles pour les aides financières destinées à la tenue du herd-book et au recensement et à l’évaluation de caractéristiques issues de la sélection (anciennement : contributions pour la tenue du herd-book, contributions pour les épreuves de performances). La répartition entre les espèces n’est que légèrement modifiée :

• Le principe voulant que les organisations d’élevage disposent d’une capacité économique justifie les faibles réductions pour les bovins et les porcs.

• En Suisse, les cheptels de brebis laitières sont en croissance. Ces cheptels captent une part croissante de fonds, et exercent de ce fait une pression financière sur la sélection caprine. En dépit d’une diminution du cheptel, la sélection des ovins à viande continue en revanche de bénéficier d’aides financières aussi importantes qu’auparavant. Pour contrecarrer ce déséquilibre et permettre une répartition équitable entre les espèces, l’espèce ovine englobe désormais également les brebis laitières.

• En raison de la suppression des contributions pour la sélection de chevaux de sport, le pourcentage dévolu aux équidés par rapport au total est réduit du taux des organisations d’élevage de chevaux de sport (voir le commentaire de l’art. 19, al. 12).

En s’appuyant sur la clé de répartition propre à une espèce de l’al. 1, les organisations d’élevage peuvent solliciter, pour leurs propres programmes de sélection, des aides financières destinées à la gestion du herd-book et au recensement et à l’évaluation des caractéristiques issues de la sélection, selon les taux de rémunération prévus à la nouvelle annexe 1. L’annexe 1 régit la répartition des moyens entre les organisations d’élevage d’une même espèce. La rémunération que perçoit une organisation d’élevage est décrite dans le commentaire de l’art. 21. Tout comme dans l’OE en

vigueur, il est prévu que si les moyens disponibles pour une catégorie d’élevage conformément à l’al. 1 ne suffisent pas pour verser les contributions sur la base des montants visés aux art. 15 à 21, les contributions à verser sont réduites proportionnellement (al. 2).

Dans son rapport du 25 juin 2018, le CDF recommande « un examen de la rentabilité des aides financières octroyées à des organisations externes » ; il recommande aussi la suppression pure et simple de l’art. 22a, al. 3, qui prévoit l’augmentation rétroactive des forfaits prévus pour la tenue du herd-book et des épreuves de performances. Pour le CDF, cet article est en contradiction avec la LSu et il contrevient aux principes d’emploi économe des fonds et de rentabilité. Sur recommandation du