Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage

comptabilité par secteurs, les différences entre elles ne justifient pas l’application de taux échelonnés. La part de fonds propres d’au moins 20 % doit donc être maintenue indépendamment de la performance économique d’un programme de sélection, autrement dit valoir pour toutes les organisations d’élevage.

Si les organisations d’élevage devaient augmenter les tarifs pour les prestations fournies à leurs éleveurs à cause de la baisse des contributions fédérales, il en résulterait une diminution des phénotypages et une désolidarisation des programmes de sélection. Par exemple, les exploitations produisant du lait ou de la viande et ne pratiquant pas de remontes propres renonceraient sans doute en grande partie au phénotypage des caractéristiques issues de la sélection pour des raisons de coûts. Corollaire : le renchérissement du recensement de ces caractéristiques dans les entreprises d’élevage restantes, ce qui pourrait les inciter les organisations d’élevage à réduire fortement leurs prestations, voire à les supprimer, car elles ne seraient plus supportables financièrement. Sans compter que les progrès zootechniques réalisés dans les programmes de sélection et, partant, l’efficience des aides financières en pâtiraient. Ces deux éléments se répercuteraient à leur tour sur l’exécution des tâches visées au point a). La réduction à 50 % des aides financières pour les mesures zootechniques compromettrait considérablement le recensement à large échelle des caractéristiques issues de la sélection et conduirait à une segmentation des programmes d’élevage, les « entreprises de production » délaissant ce travail de recensement pour des raisons de coûts, le laissant exclusivement aux « entreprises de sélection ». Une telle évolution sonnerait le glas des programmes de sélection. À l’ère de la génomique (c.-à-d. de la traçabilité des performances animales sur des segments chromosomiques), le recensement des caractéristiques issues de la sélection est essentiel. Une réduction des aides financières à 50 % aurait pour conséquence à long terme l’abandon des programmes nationaux de sélection des animaux de rente. Pour toutes ces raisons et objectivement parlant, la recommandation du CDF de limiter l’aide financière maximale à 50 % des coûts totaux imputables ne peut pas être suivie. Il est d’ailleurs intéressant de noter à ce propos que la Confédération s’emploie actuellement à réintroduire en Suisse des programmes nationaux de sélection végétale qui avaient été largement abandonnés par manque de soutien (et donc de compétitivité). Dans ce contexte, une mise en œuvre de la recommandation du CDF de limiter les aides financières à 50 % est encore moins compréhensible.

Le recensement des caractéristiques issues de la sélection, qui sert à estimer la valeur d'élevage, est l’élément central de tout programme de sélection. Son avantage économique pour l’éleveur est toutefois généralement faible (sauf pour ce qui concerne l’estimation de la valeur d’élevage). En effet, avec le passage de l’agriculture au numérique, de nombreuses données utiles pour la sélection peuvent être aujourd’hui produites automatiquement. Les données du contrôle laitier, par exemple, sont désormais collectées le plus souvent par des systèmes de traite automatisés. L’éleveur est donc de moins en moins enclin à payer quelque chose en plus pour ces données (la part de l’éleveur). D’un côté, des exigences élevées en matière de prestation propre amènent les éleveurs, en tant qu’entrepreneurs, à juger leur affiliation à une organisation d’élevage de manière toujours plus critique. D’un autre côté, les programmes de sélection ne sont utiles à l’économie nationale que s’ils sont suffisamment grands : il vaut donc mieux renoncer à exiger une part de fonds propres plus élevée.

Le Contrôle fédéral des finances comprend, certes, les arguments avancés plus haut, mais il estime que des aides financières à hauteur de 80 % des coûts totaux imputables dépassent très largement la limite supérieure de 50 % habituellement prise en compte. Il rejette donc le taux supérieur de 80 %. Il faudra donc que soit examiné,

dans une étape ultérieure de la refonte de l’encouragement de l’élevage, si augmenter les moyens propres exigés de la part du bénéficiaire des aides financières est compatible avec les objectifs du soutien accordé aux programmes de sélection et comment une telle augmentation pourrait être réalisée.