Rapport explicatif

Ordonnance sur l’élevage

CDF, l’al. 3 est supprimé. À la différence de l’OE en vigueur, les montants de la rémunération ne peuvent donc pas être relevés.

L’al. 4 est également supprimé parce qu’il n’est pertinent qu’en lien avec l’OE en vigueur : alors qu’un mécanisme de réduction et d’augmentation des montants de la rémunération avait dû être établi, il n’est plus nécessaire dans la nouvelle OE, qui ne prévoit plus que les réductions.

Art. 16 Droit aux contributions

L'art. 16 est nouveau ; il règle les aspects fondamentaux du droit aux subventions, en l’occurrence aux aides financières, selon la section 2 du chapitre 3.

La disposition de l’al. 1, selon laquelle seules les organisations d'élevage reconnues ont droit à des aides financières visées dans la section 2, correspond à l’art. 14a, al. 1, A-OE. L’al. 2, qui établit que les contributions inférieures à 50 000 francs par an et par organisation d’élevage ne sont pas allouées, est repris de l’OE en vigueur (art. 22, al. 1).

Selon l’al. 3, les contributions pour la gestion du herd-book d’une race en vertu des art. 18 et 19 ne sont versées que si des aides financières selon l’art. 20 sont versées pour la même race, et viceversa. Une organisation d’élevage ne peut recevoir d’aides financières uniquement pour gérer un herd-book ou uniquement pour recenser et évaluer les caractéristiques issues de la sélection pour une race. Autrement dit, elle doit faire les deux pour obtenir l’aide financière de la Confédération.

Art. 17 Programme de sélection

Cet article est nouveau.

Le système fédéral d’encouragement de l’élevage est adapté en application de l’art. 141 P-LAgr et de la « Stratégie Sélection animale 2030 ». Aujourd’hui, des aides financières sont versées pour la gestion d’un herd-book et pour des épreuves de performance, sans vérification de l’effet de ces mesures sur le programme de sélection. Pourtant, la gestion du herd-book d’une race et le recensement des caractéristiques issues de la sélection sont des éléments centraux de tout programme de sélection en tant qu’ils servent à estimer les valeurs d’élevage. Les valeurs d’élevage permettent aux éleveurs de sélectionner les meilleurs reproducteurs. En passant d’épreuves de performance standardisées au recensement d’un nombre flexible de caractéristiques issues de la sélection, les organisations d’élevage peuvent choisir les caractéristiques à traiter dans leurs programmes de sélection. Le subventionnement de « nouveaux » relevés, par exemple de données sanitaires ou des émissions de méthane,

s’en trouvera facilité.

L’art. 141, al. 3, let. a, P-LAgr, précise que les aides financières pour la gestion de programmes de sélection (aides financières pour la gestion du herd-book et pour l’évaluation des caractéristiques issues de la sélection ; art. 18 à 20) ne sont allouées que si ces programmes tiennent compte dans une mesure appropriée de la rentabilité, de la qualité des produits, de l’efficience des ressources, de l’impact environnemental, ainsi que de la santé et du bien-être des animaux.

Pour établir l’effet des programmes de sélection dans les cinq domaines mentionnés, les caractéristiques qu’ils traitent ont été évaluées, en concertation avec les organisations d’élevage, sur une

échelle de 0 (aucun effet), 1 (peu d’effet), 3 (effet modéré) à 5 (effet important). La somme des notes obtenues dans chaque domaine exprime l’effet potentiel du programme de sélection sur le domaine en question. Actuellement, c’est le rapport entre la somme la plus petite et la plus grande qui donne la jauge de l’adéquation du programme. La prise en compte « dans une mesure appropriée » au sens de la P-LAgr est ainsi interprétée en ce sens qu’un programme de sélection doit être équilibré quant à ses effets dans les cinq domaines. Indépendamment de la race, seuls les programmes de sélection qui présentent une adéquation d’au moins 0,2 donnent droit à une aide financière pour le recensement et l’évaluation des caractéristiques issues de la sélection. Tous les programmes de sélection actuellement soutenus par la Confédération remplissent cette condition.