Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

ponctuellement concerner l’utilisation de véhicules techniques lourds (p. ex. grues,

plateformes, remorques spéciales) dans le cadre d’exercices, de courses destinées au soutien logistique ou d’interventions spéciales.²

• Le canton de Schaffhouse note que, dans le cas des courses récurrentes de véhicules

spéciaux, les autorisations durables réduisent la charge administrative sans compromettre la sécurité ni mettre en péril les infrastructures.

• Le canton de Bâle-Campagne exige que chaque demande d’autorisation durable soit

examinée. C’est la raison pour laquelle il considère que cet article peut être complété.

• Le BPA fait observer que la nouvelle réglementation proposée a l’avantage d’imposer la

consultation de l’Office fédéral des routes (OFROU) concernant les autorisations octroyées à des véhicules et transports spéciaux s’il s’agit d’un véhicule d’un poids supérieur à 44 tonnes. Cela contribue à la sécurité sur les routes nationales. Par ailleurs, selon le BPA, le fait que l’OFROU tienne une liste des tronçons et ouvrages ouverts à la circulation générale facilite la pratique d’octroi des autorisations. Pour ces raisons, le BPA approuve la nouvelle

réglementation.

• La CCCS ajoute que les autorisations durables confèrent aux acteurs économiques et aux

autorités compétentes en la matière des avantages manifestes en termes de flexibilité, et allègent la charge administrative. La mention explicite concernant l’octroi d’autorisations durables sur les routes nationales rend les questions à cet égard superflues.

• Swiss Moto se félicite du complément apporté à cet alinéa. Il répond aux besoins de la

branche et de l’économie, étant donné qu’il accroît la flexibilité et l’efficacité et qu’il évite un travail administratif considérable aux autorités comme aux entreprises. L’octroi d’autorisations durables pour le transport récurrent de marchandises indivisibles et pour les courses

récurrentes de véhicules spéciaux constitue une avancée majeure.

• Le canton d’Obwald et la police cantonale d’Obwald font valoir le fait que des transports

spéciaux avec un déport latéral ou une surlongueur exigent des aires de circulation élargies qui, en journée, sont souvent difficilement voire pas du tout disponibles en raison des charges de trafic. En lieu et place des heures d’interdiction sur certaines sections, un allègement de l’interdiction de circuler de nuit serait souhaitable. Cela réduirait le risque de conflit avec le reste du trafic (sécurité routière) et les transports pourraient gagner en rapidité et en efficacité.

• Le canton de Genève constate que ces autorisations durables seront octroyées plus

rapidement, avec plus de flexibilité et permettront d’alléger les charges administratives des autorités compétentes, en évitant l’octroi d’autorisations uniques à répétition.

• Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures remarque que la route nationale N25 est concernée

par la nouvelle réglementation. Du point de vue de la police de la circulation, l’extension est justifiable.

• Le canton de Saint-Gall souligne que les autorisations durables confèrent aux acteurs

économiques et aux autorités compétentes en la matière des avantages manifestes en termes de flexibilité, et allègent la charge administrative. La mention explicite concernant l’octroi d’autorisations durables sur les routes nationales rend les questions à cet égard superflues.

• Le canton de Lucerne ajoute que la réglementation en vigueur concernant l’octroi

d’autorisations aux véhicules et transports spéciaux sur les routes nationales – concrètement la cohabitation des autorisations durables et uniques – a fait ses preuves dans le cadre de l’exécution. L’extension prévue simplifie davantage la procédure.

• Infra Suisse et Constructionsuisse se félicitent de cette extension qui allège la charge

administrative des autorités comme celle des entreprises concernées. La possibilité d’octroi d’autorisations durables offre à ces dernières une plus grande fiabilité de planification et permet une exécution efficace des projets d’infrastructure. Cela simplifie le déroulement opérationnel et réduit considérablement le travail administratif.

• L’ASTAG exige que des précisions soient demandées à l’OFROU sur les conséquences

concrètes des propositions relatives aux véhicules et transports spéciaux. Dans sa réponse, l’OFROU confirme que les adaptations prévues de l’OCR n’entraîneront aucune modification matérielle de la pratique actuelle d’octroi des autorisations durables sur les routes nationales, et qu’il ne s’agit que d’une « mise à jour des bases légales afin qu’elles reflètent la pratique actuelle d’octroi des autorisations ». C’est pourquoi les procédures connues des entreprises de transport ainsi que les compétences des autorités délivrant les autorisations demeurent inchangées, ce qui ne durcit ni le régime des autorisations durables ni la pratique d’octroi des