Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

autorisations. Dans ces conditions, l’ASTAG soutient les propositions d’amendement de l’OCR soumises par le Conseil fédéral exclusivement pour des raisons juridiques formelles.

• L’UDC s’engage pleinement en faveur de procédures d’autorisation simplifiées et efficaces.

Pour cette raison, il convient d’octroyer des autorisations de manière favorable à l’économie, sur la base de la liste validée par l’OFROU des tronçons et ouvrages des routes nationales.

• L’association metal.suisse remarque que l’abrogation prévue de l’obligation d’obtenir une

autorisation pour des tronçons et ouvrages donnés simplifiera le déroulement opérationnel de certains projets de construction et réduira la charge administrative supplémentaire. Les

nouvelles autorisations durables permettent une exécution efficace de la logistique des

chantiers et des projets d’infrastructure et garantissent une planification flexible.

• L’UPSA accueille avec satisfaction l’assouplissement et les gains d’efficacité apportés par

cette extension.

• L’UVS demande que la modification ne puisse être acceptée que pour les routes nationales.

• Deux cantons (BE et SO) ajoutent que le complément apporté à la let. g concerne

exclusivement les routes nationales. Ils ne font donc aucune remarque dans la mesure où la modification ne s’applique pas également aux routes cantonales et communales. Des

autorisations durables d’emprunter les routes nationales devraient pouvoir être octroyées jusqu’à un poids total de 46 t, étant donné que des véhicules en transport combiné non

accompagné, à propulsion non polluante, peuvent d’ores et déjà circuler sans autorisation jusqu’à 46 t.

• L’association auto-suisse soutient l’octroi d’une autorisation durable pour les transports

spéciaux sur la base des propriétés de chargement validées : en particulier, divisibilité des marchandises, masse totale (hauteur, largeur et longueur) des véhicules et des ensembles de véhicules, chargement compris, poids maximal ou charge par essieu.

• L’association routesuisse se félicite du complément apporté à cet alinéa. Il répond aux besoins

de la branche et de l’économie, étant donné qu’il accroît la flexibilité et l’efficacité et qu’il évite un travail administratif considérable aux autorités comme aux entreprises. L’octroi

d’autorisations durables pour le transport récurrent de marchandises indivisibles et pour les courses récurrentes de véhicules spéciaux constitue une avancée majeure.

• Le CSR constate que cette modification ne s’accompagne d’aucune répercussion négative sur

la sécurité routière.

• La CCIG constate qu’en principe, les véhicules qui, en raison de leur chargement, ne

répondent pas aux prescriptions relatives aux dimensions et au poids ne peuvent circuler sur la voie publique qu’au bénéfice d’une autorisation écrite. L’art. 78, al. 2, OCR énumère

toutefois les cas pour lesquels des autorisations durables peuvent être délivrées. La CCIG adhère pleinement à la modification qui prévoit d’ajouter à cette liste le transport de

marchandises indivisibles effectué sur les routes nationales, relevant de la compétence de la Confédération. Selon la CCIG, les autorisations durables sont bien plus avantageuses que les autorisations uniques pour les entreprises de transport qui empruntent régulièrement les mêmes trajets. Cette mesure représente un gain de temps et une simplification administrative significative, l’obtention récurrente d’autorisations ponctuelles pouvant s’avérer

particulièrement fastidieuse pour les entreprises. Il s’agit par ailleurs d’une mesure cohérente, puisqu’elle vient compléter les autorisations durables déjà accordées pour le transport de marchandises indivisibles à l’intérieur des territoires cantonaux.

• SWISS salue explicitement les adaptations prévues de l’OCR. La révision est une étape

importante pour moderniser les conditions-cadre pour le transport de marchandises en Suisse et les adapter aux exigences économiques actuelles. Les modifications proposées offrent l’opportunité de renforcer durablement l’efficacité et la compétitivité de la Suisse en matière de logistique. Du point de vue de l’économie et du secteur de l’aviation, l’assouplissement de la réglementation du transport et la simplification des procédures d’autorisation notamment sont d’une grande utilité. Ils permettent de mieux utiliser les infrastructures, abaissent les obstacles administratifs et favorisent l’innovation et le développement durable dans un contexte de concurrence internationale.

Remarques des participants défavorables au projet :

• Pour la Ligue contre le bruit, la modification comporte un risque d’abus, à savoir que des

autorisations durables soient octroyées pour des courses qui ne servent pas à transporter des