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Consultation 2024/17: Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-E · 42 pages
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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national
2. Allocations familiales aux agriculteurs indépendants
Art. 7 Genres d’allocations et Art. 7
montants
Les allocations familiales versées1...
aux agriculteurs indépendants se
composent de l’allocation pour enfant ... de l’allocation pour enfant, et de l’allocation de formation, au de l’allocation de formation et de sens de l’art. 3, al. 1, LA-Fam. Les l’allocation de garde, au sens de l’art. montants de ces allocations corres- 3, al. 1, LAFam.
pondent à ceux fixés à l’art. 5, al. 1 et
2, LAFam; ils sont toutefois supéri-
eurs de 20 francs en zone de mon-
tagne.
2Les montants de ces allocations correspondent à ceux fixés à l’art. 5, al. 1-2ter, LAFam.
3. Dispositions communes
Art. 9 Allocation pour enfant Art. 9 Allocation pour enfant,
et allocation de forma- allocation de formation tion et allocation de garde
1Donnent droit aux allocations prévu-1 Ne concerne que le texte allemand. es à l’art. 3, al. 1, LAFam les enfants
visés à l’art. 4, al. 1, de cette loi.
2Les dispositions suivantes de la
LAFam sont applicables par analo-
gie, même si elles s’écartent de la
LPGA:
a. art. 6 (interdiction du cumul);
b. art. 7 (concours de droits);
c. art. 8 (allocations familiales et
contribution d’entretien);
d. art. 9 (versement à des tiers);
e. art. 10 (insaisissabilité).