Projet

- 35 -

Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Art. 2 Genres d’allocation et Art. 2

montants

¹Les allocations familiales versées¹...

aux travailleurs agricoles consistent

en une alloction de ménage, ainsi ... ainsi qu’une allocation pour enfant et une qu’une allocation pour enfant, une allocation de formation au sens de allocation de formation et une alloca- l’art. 3, al. 1, LAFam. tion de garde au sens de l’art. 3, al.

1, LAFam.

²L’allocation de ménage est de 100

francs par mois.

³Les montants de l’allocation pour

enfant et de l’allocation de formation

correspon-dent aux montants mini-

maux fixés à l’art. 5, al. 1 et 2,

LAFam; ils sont toutefois supérieurs

de 20 francs en zone de montagne.

⁴...

Art. 4 Droit aux allocations

familiales

En cas d’engagement à titre perma-

nent, seules des allocations entières

sont versées. A droit aux allocations

la personne qui paye des cotisations

AVS sur un revenu annuel provenant

d’une activité lucrative et correspon-

dant au minimum à la moitié du mon-

tant annuel de la rente de vieillesse

complète minimale de l’AVS.