Projet

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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Art. 7 Contribution de la Art. 7 Art. 7 Art. 7

Confédération

Biffer

¹La contribution de la Confédération¹...¹...

se calcule en fonction des coûts

moyens d’une place d’accueil ext- ... d’une place d’accueil ext- ... d’une place d’accueil ext-

rafamilial. Elle ne peut toutefois pas rafamilial en Suisse. Elle couvre 10% rafamilial en Suisse. Elle ne peut

être supérieure à 20% de ces coûts. de ces coûts. toutefois pas être supérieure à 20%

de ces coûts.

²Le montant de la contribution de la²...² Selon Conseil fédéral

Confédération est fonction du re-

cours effectif à l’accueil extrafamilial ... à l’accueil extrafamilial

pour enfants dans un cadre instituti- pour enfants dans un cadre instituti-

onnel et du niveau des coûts au onnel. (Biffer le reste)

domicile de l’enfant.

³La contribution de la Confédération

versée pour un enfant en situation de

handicap est d’un montant supérieur

pour autant que le handicap de l’en-

fant occasionne, dans l’ensemble,

des frais plus élevés pour l’accueil

extrafamilial dans un cadre instituti-

onnel.

⁴Le Conseil fédéral règle le calcul de⁴...⁴ Selon Conseil fédéral

la contribution de la Confédération et

détermine les données que les can-

tons doivent mettre à cet effet à dis-

position de la Confédération de ma- ... de ma-

nière standardisée. Pour ce faire, il nière standardisée. Pour ce faire, il

tient compte des conditions locales tient compte des différents types de

particulières et des différents types gardes institutionnelles.

de gardes institutionnelles.

⁵Il règle le calcul de la contribution

de la Confédération pour les enfants

pris en charge à l’étranger dans un

cadre institutionnel.