Projet

Ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

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entretenait les liens les plus étroits avec la personne décédée, des renseignements doivent être demandés auprès des proches.

³Si aucun autre élément ne fait penser le contraire, les proches définis à l’al. 1, sont, dans l’ordre évoqué, réputés les plus étroitement liés avec la personne décédée s’ils ont entretenu un contact personnel régulier avec elle jusqu’à son décès.

⁴Si plusieurs personnes sont habilitées à prendre une décision, alors le corps de la personne décédée ou bien des parties de celui-ci peuvent être utilisés à des fins de recherches si chacune d’entre elles a donné son accord.

⁵Si la personne décédée a désigné un représentant dans des directives anticipées ou un mandat pour cause d’inaptitude (art. 378, al. 1, ch. 1, code civil¹¹), sans avoir en outre désigné une personne de confiance selon l’art. 36, al. 3^quater, LRH, le représentant est la personne de confiance.

3. Ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques12

Art. 16, al. 2

²S’il n’existe pas d’expression de la volonté selon l’al. 1, l’utilisation est autorisée avec le consentement de la personne habilitée à représenter légalement la personne jusqu’à son décès selon l’art. 304, al. 1 ou l’art. 378, al. 1, ch. 1 et 3 à 7, du code civil¹³.

4. Ordonnance du 1er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux14

Art. 31, al. 1

¹Les exigences relatives au prélèvement, au don et au test se fondent par analogie sur les art. 3, 4, 6, 7, 8, al. 1, let. a, et 3, 4 et 6 et art. 8a, 8b, 9, 10, 11 à 15 et 30 à 33, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation¹⁵ et art. 2, 6c à 8a et 9 à 12, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation¹⁶.

¹¹RS 210

12 RS 810.305

¹³RS 210

14 RS 812.213

¹⁵RS 810.21

16 RS 810.211