Projet

Ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

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Art. 8a Mesures médicales préliminaires interdites

Les mesures médicales préliminaires interdites qui ne remplissent pas les conditions citées à l’art. 10, al. 2, let. c et, d, de la loi sur la transplantation sont fixées dans les directives figurant à l’annexe 1a.

Titre précédant l’art. 8b

Section 3 Registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus

Art. 8b Contenu du registre des déclarations relatives au don d’organes et de

tissus

¹Le registre comprend les informations suivantes:

a. sur le déclarant concerné:

1. nom et prénoms,

2. date de naissance,

3. lieu d’origine ou lieu de naissance,

4. numéro AVS,

5. numéro de téléphone et adresse électronique,

6. refus ou consentement au prélèvement de la totalité ou d’une partie des organes, tissus ou cellules après le décès aux fins de transplantation,

7. pour les personnes disposant d’une inscription simplifiée (art. 8g): indiquer où, en dehors du registre, elles ont consigné une déclaration sur la disposition à faire un don,

8. consentement d’être contacté aux fins de recherches scientifiques et de projets d’assurance qualité de tiers au moyen des données figurant dans le registre ou refus d’être contacté,

9. date du dernier accès au registre par le déclarant,

10. pour les personnes dont l’inscription a été consultée : date du décès;

b. sur la personne de confiance:

1. nom et prénoms,

2. adresse,

3. numéro de téléphone.

²Les données qui sont présentées par la personne titulaire de l’e-ID et utilisées pour le registre peuvent être transférées dans le registre de manière automatisée.

Art. 8c Interface avec la Centrale de compensation

Le registre dispose d’une interface avec la Centrale de compensation; elle sert à:

a. maintenir à jour les données saisies;

b. saisir la date de décès pour: