Projet

Ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

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1. bloquer automatiquement les données des personnes décédées pour la consultation et les effacer après l’expiration du délai,

2. vérifier, dans le cadre de la surveillance par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), pour les entrées consultées, si le moment de la consultation était légal.

Art. 8d Tâches du service national des attributions

¹Le service national des attributions assume les tâches du responsable du traitement en vertu de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁴, pour autant que la présente ordonnance ne les confie pas à l’OFSP.

²Il garantit les aspects organisationnels relatifs à la sécurité des données et de l’information, et documente la mise en œuvre des mesures.

³Il soutient l’exploitant technique pour garantir une grande disponibilité du registre en prenant les mesures nécessaires en collaboration avec lui.

⁴Il élabore des modes d’emploi pour les utilisateurs.

⁵Il assiste les utilisateurs en cas de problèmes techniques, si besoin en faisant appel à l’exploitant technique du système.

Art. 8e Tâches de l’OFSP

¹L’OFSP met le registre à la disposition du service national des attributions et le développe.

²Il garantit les aspects techniques de la sécurité des données et de l’information.

³Il vérifie régulièrement que les accès octroyés par le service national des attributions et la consultation du registre respectent les dispositions légales.

Art. 8f Enregistrement des données et authentification du déclarant

¹Les personnes qui souhaitent consigner leur refus, leur consentement ou toute autre déclaration relative à leur disposition à faire un don peuvent enregistrer leurs données dans le registre ainsi que les informations sur une éventuelle personne de confiance.

²Pour l’authentification, les déclarants utilisent l’e-ID selon la loi sur l’e-ID de…⁵

Art. 8g Inscription simplifiée

¹Les personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas s’identifier avec l’e-ID ont la possibilité d’inscrire dans le registre le fait d’avoir déclaré leur disposition à faire un don en dehors du registre et indiquer où elle se trouve.

²Deux facteurs d’authentification sont utilisés pour authentifier les personnes en vertu de l’al. 1.

4 RS 235.1