Projet

Ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine

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c. pour accomplir ses tâches en qualité de responsable de traitement conformément à la LPD⁶: toutes les données;

d. pour établir des statistiques sur la disposition à faire un don: toutes les données, à l’exception des noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques et numéros AVS.

⁴L’OFSP peut consulter toutes les données, à l’exception des noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone et adresses électroniques, aux fins de surveillance et d’exécution.

Art. 8k Exercice de droits conférés par la LPD

Les demandes pour faire valoir des droits conférés par la LPD⁷ doivent être adressées au service national des attributions.

Art. 8l Exactitude des données enregistrées

Les déclarants sont responsables de l’exactitude des données enregistrées.

Art. 8m Suppression des données

¹Les données des personnes décédées sont supprimées quinze ans après le décès.

²Les données de personnes disposant d’une inscription simplifiée sont supprimées automatiquement 80 ans après leur saisie.

Art. 8n Établissement de statistiques

L’OFSP et le service national des attributions peuvent établir des statistiques sur le nombre d’entrées au registre, sur le nombre de refus et de consentements ainsi que sur le nombre d’accès afin de clarifier la disposition à faire un don.

Art. 8o Communication de données à des fins de recherche et d’assurance

qualité: demande

¹La demande de communication de données à des fins de recherche ou d’assurance qualité doit être adressée à l’OFSP.

²Elle doit comprendre la description du projet et préciser quelles sont les données requises, qui y a accès, comment ces données sont sécurisées et quand elles sont supprimées.

7 RS 235.1