Projet

b. si la proportion de cosubstrats non agricoles et de plantes énergétiques est inférieure ou égale à 10% de la masse de matière fraîche.

3.4.2 Taux du bonus pour la biomasse issue de l’agriculture:

l’agriculture (ct./kWh)

Classe de puissance Bonus pour la biomasse issue de ≤ 50 kW18

≤100 kW17

≤500 kW14

≤ 5 MW 4,5 > 5 MW0

4 Calcul de la part à rétribuer en cas d’agrandissement ou de rénovation ultérieurs

L’art. 30e^quater s’applique par analogie pour l’adaptation de la part d’électricité à rétribuer via la prime de marché flottante après un agrandissement ou une rénovation ultérieurs (art. 30a^bis, al. 3).

5 Paiements partiels et décompte

La rétribution est décomptée à la fin de l’année civile sur la base du taux de rétribution pour l’année concernée et de l’électricité enregistrée. Les éventuels paiements partiels préalables sont effectués sur la base du taux de rétribution de l’année précédente ou, pour les installations qui ne sont pas en service depuis une année civile complète, sur la base des valeurs de planification selon le ch. 6.

6 Contenu de la demande

La demande comporte au moins les données et les documents suivants:

a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement;

b. permis de construire ou preuve de la constructibilité du projet, si aucun permis de construire n’est nécessaire;

c. description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement d’une prime de marché flottante sont remplies; elle doit contenir au moins des données sur la situation de départ, les substrats utilisés, un descriptif de l’installation et des explications sur la production d’énergie;

d. plan d’ensemble;

e. liste des coûts d’investissement;

f. puissance électrique installée et puissance électrique équivalente en kWel, avant et après l’investissement;