Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

Ch. III

Dans le cadre de la stratégie Réseaux électriques, une modification temporaire est entrée en vigueur le 1^er juin 2019, aux art. 4 à 4c, pour une durée initialement prévue de quatre ans (RO 2019 1381). Avec la modification de l’OApEl du 23 novembre 2022 (RO 2022 772), la durée de validité de cette version des art. 4 à 4c a été prolongée jusqu’à fin 2030. L’actuel art. 4d (Différences de couverture dans l’approvisionnement de base) a été par erreur soumis à la même durée de validité limitée dans le cadre de cette modification. Parallèlement aux art. 4 à 4c, une version légèrement différente de l’art. 24, al. 2, 1^re phrase, est en vigueur pour la même durée limitée. Cette version se justifie par des motifs purement formels : comme l’art. 24, al. 2, 1^re phrase, les versions temporaires des art. 4 à 4c renvoient elles aussi à l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue

d’énergies renouvelables. Adapter temporairement le contenu de l’art. 24, al. 2, 1^re phrase, permettait donc de garantir que l’abréviation du titre de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR ; RS 730.03) soit introduite au bon endroit.

Les art. 4 à 4c étant maintenant restructurés, la limitation temporelle est caduque. Cela vaut aussi pour la limitation (par erreur) de l’art. 4d, cette disposition étant à présent déplacée à l’art. 4f. Dans le même temps, la limitation dans le temps de l’art. 24, al. 2, 1^re phrase, disparaît aussi, d’autant plus que l’abréviation du titre de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables est déjà introduite à l’art. 4, al. 2, let. d, suite aux

présentes modifications.