Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

Sous l’angle de la protection des données, l’ElCom est habilitée à rendre accessibles en ligne des données personnelles conformément à l’art. 36, al. 5, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).

Al. 3 : l’art. 22a, al. 3, LApEl établit le principe selon lequel la régulation Sunshine doit être remplacée par une régulation incitative, dans le domaine du réseau, si des gains d’efficacité suffisants et des effets correspondants sur les coûts de réseau ne sont pas observés. À cet égard, l’OFEN doit établir un rapport d’évaluation tous les quatre ans afin d’évaluer quantitativement cette évolution. Pour ce faire, il tiendra compte des résultats publiés par l’ElCom et peut, de plus, procéder à des comparatifs économétriques d’efficacité. L’avantage de tels comparatifs réside dans le fait qu’ils tiennent compte de manière nettement plus complète des différences entre les régions d’approvisionnement des gestionnaires de réseau que ne pourraient le faire les indicateurs de coûts dans le cadre de la

régulation Sunshine. Pour ce faire, l’ElCom doit toutefois mettre à la disposition de l’OFEN toutes les informations nécessaires à un tel comparatif, y compris celles qui n’ont pas été récoltées sous l’aune de la présente réglementation.

Art. 27, al. 4

L’énumération à l’al. 4 est adaptée aux nouvelles dispositions relatives au système de mesure (art. 8a, al. 2, et 8a^bis, al. 4) et tient compte du déplacement de la disposition relative aux processus

d’information. La disposition est également complétée par l’ajout de l’art. 19d, al. 6, OApEl dans le cadre des modifications légales liées à la flexibilité.

Art. 31f

Compte tenu des modifications légales liées à la flexibilité, la disposition est abrogée.

Art. 31n

Al. 1 : l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions est prévue pour début 2025. Les fournisseurs de l’approvisionnement de base ont donc un an pour se préparer à respecter les parts minimales visées à l’art. 4a. Ils doivent, d’un côté, veiller, en vue des années tarifaires 2026 et suivantes, à ne pas

prendre d’engagements contractuels portant sur une part trop importante de la production propre élargie provenant d’énergies renouvelables pour des livraisons hors de l’approvisionnement de base. Ils doivent, de l’autre, si leur production propre est faible, se préparer à trouver suffisamment de sources alternatives où prélever de l’énergie indigène et renouvelable.

Al. 2 : pour le produit électrique standard, les fournisseurs de l’approvisionnement de base ont trois années tarifaires (2025 à 2027) pour se préparer au seuil des 75 %. Ce délai est nécessaire, car les GO sont déjà achetées avec trois à quatre années d’avance par les entreprises devant marquer leur électricité, dans le cadre de contrats d’achat à long terme. S’y ajoute le fait que ce changement peut aussi impacter la structure des produits et donc celles des tarifs et des prix des entreprises

d’approvisionnement en énergie. Pour les entreprises en mains publiques, il est de plus nécessaire de passer par certains processus politiques.

Al. 3 : en ce qui concerne les nouvelles prescriptions visant à se prémunir contre les fluctuations des prix du marché (art. 4c), les gestionnaires du réseau de distribution ont environ un an et demi, après l’entrée en vigueur de la modification, pour s’assurer de disposer des quantités d’électricité

nécessaires. Le 31 août de l’année tarifaire 2026, 75 % des quantités d’électricité requises pour l’approvisionnement de base pour l’année tarifaire 2027 doivent être garantis, qu’ils proviennent de la production propre élargie ou de contrats d’achat conclus préalablement. Pour l’année tarifaire 2028, la part à garantir se montera à au moins 50 %, pour l’année tarifaire 2029, à au moins 25 %.