Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de l’OChP – Version pour la consultation

prévenir les conflits potentiels entre les randonneurs et les chiens de protection des troupeaux. Pour pouvoir faire l’objet d’une participation financière de l’OFEV, cette mesure doit avoir été identifiée comme nécessaire dans le cadre de la planification visée à la let. b. La let. d règle la possibilité de soutien à la prévention des conflits avec l’ours brun. Il est décisif, à cet égard, de détecter et de localiser précisément les sources de nourriture « anthropiques », telles que les poubelles, les tas de compost ou encore les ruchers, susceptibles d’attirer les ours dans des zones habitées ou vers des bâtiments. Ce type d’accoutumance à la proximité de l’homme doit impérativement être évitée, car les ours peuvent alors très rapidement causer des problèmes. Outre le repérage de telles sources de nourriture anthropiques, la planification des moyens permettant de rendre ces sources de nourriture inaccessibles à l’ours bénéficie également d’un soutien financier. Ce n’est pas le cas, par contre, de la mise en œuvre, à proprement parler, des mesures.

L’al. 2 régit les modalités de calcul et de versement des contributions forfaitaires annuelles de l’OFEV pour les programmes cantonaux de protection des troupeaux. Les cantons utilisent ces fonds notamment pour verser des aides financières aux agriculteurs et aux apiculteurs pour la mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux et des ruchers ainsi que lorsque des mesures d’urgence s’imposent car aucune mesure raisonnable ne peut être mise en œuvre pour la protection des troupeaux. L’OFEV répartit le crédit à disposition pour les mesures de protection des troupeaux entre les cantons en fonction du degré d’impact des grands prédateurs dans chacun d’entre eux et de leur besoin en matière de protection des troupeaux. La contribution forfaitaire est calculée sur la base des chiffres clés de l’année précédente. En lien avec le crédit disponible, l’OFEV communique aux cantons en début d’année le montant maximal annuel de sa contribution (garantie de financement). En font aussi partie les aides financières applicables pour l’année à venir pour les différentes mesures de protection des troupeaux et des ruchers ainsi que pour les mesures d’urgence et les conditions auxquelles elles sont soumises. Les contributions pour les autres mesures des cantons doivent être négociées avec l’OFEV au préalable. Les cantons prennent en compte les prescriptions de la Confédération dans leurs programmes de protection des troupeaux. En l’occurrence, tout financement à double avec d’autres aides financières de la Confédération est interdit. Hormis cet aspect, les cantons peuvent utiliser les fonds fédéraux selon les priorités identifiées dans leurs propres programmes de protection des troupeaux. Ils présentent le décompte de leurs dépenses à l’OFEV en fin d’année. Celui-ci procède à l’indemnisation en fin d’année, sachant que la contribution maximale versée correspond au montant garanti annoncé au début de l’année. Les cantons peuvent aussi, pour ce faire, transmettre des décomptes partiels dans le courant de l’année. Le montant de la contribution forfaitaire aux cantons est calculé en fonction de quatre paramètres (let. a à d), qui doivent être pondérés de façon identique lors du calcul de la part prise en charge par la Confédération. Plus ces paramètres sont importants, plus la charge liée à la protection des troupeaux est élevée.

Les quatre paramètres sont calculés comme suit : la let. a définit comme premier critère la part du canton dans la population de loups en Suisse, sur la base du nombre de meutes et de couples sédentaires par canton. De plus, une contribution de base identique est allouée à tous les cantons pour les loups isolés. La let. b mentionne la part du canton aux effectifs d’ovins et de caprins en Suisse, en comptabilisant les bêtes de plus d’un an détenues sur les surfaces agricoles utiles d’exploitations principales ayant droit aux paiements directs. La let. c pose le critère de la part du canton au cheptel suisse d’ovins et de caprins estivés sur les alpages et pour lesquels la contribution supplémentaire visée à l’art. 47b OPD est versée pour la mise en œuvre de mesures individuelles de protection des troupeaux. L’expérience montre que la plupart des attaques ciblent le petit bétail et ont lieu sur des alpages. La let. d désigne comme dernier critère la part cantonale aux effectifs suisses de chiens reconnus de protection des troupeaux (art. 10d, al. 4). Les chiens de protection des troupeaux constituent une mesure particulièrement efficace, mais aussi coûteuse. Les coûts afférents incluent en effet les frais