Rapport explicatif

Tableau 5-12

Augmentation de la charge annuelle (en % du revenu brut) en cas de hausse proportionnelle de la TVA de 0,6 point par rapport à la législation actuelle

Classes de revenus 0 – 4999 5000 – 7299 7300 – 9899 9900 – 13 699 13 700

(en francs par mois) et plus

Tous les ménages 0,36% 0,30% 0,28% 0,26% 0,23%

Personnes seules

0,33% 0,26% 0,25% 0,21%

(rentiers exclus)

Couples

0,31% 0,28% 0,25% 0,23%

(sans enfant)

Couples

0,30% 0,27% 0,26% 0,23%

(avec 1 enfant)

Couples

0,33% 0,28% 0,27% 0,23%

(avec 2 enfants)

Rentiers 0,36% 0,33% 0,33% 0,30%

Rentiers et personnes seules : les classes de revenus «9900 – 13 699» et «13 700 et plus» ont été regroupées en raison du nombre restreint d’observations.

La dernière hausse de la TVA a eu lieu en 2011. Il s’agissait d’une augmentation proportionnelle de 0,4 point. Pourtant, comme l’a relevé l’OFS, l’inégalité des revenus disponibles n’a pas évolué entre 2010 et 2011. Elle s’est même réduite chez les ménages de personnes exerçant une activité professionnelle. Les conséquences sociales d’un relèvement des taux de TVA doivent donc toujours être replacées dans un contexte plus large, en tenant compte d’autres facteurs influant sur la répartition des revenus disponibles.

5.5.2 Hausse des taux de cotisation

Le taux de cotisation des assurés exerçant une activité salariée augmentera de 0,5 à 1,0 point, selon la variante retenue, pour atteindre 9,2 à 9,7 %. Le barème applicable aux cotisations des indépendants devra également être adapté. Les personnes sans activité lucrative étant elles aussi astreintes au versement de cotisations AVS, ces dernières devraient être majorées dans la même proportion.

Les cotisations AVS sont proportionnelles au salaire. Si l’on admet que la part de la hausse des cotisations de l’employeur qui est répercutée sur les salariés est à peu près la même pour toutes les catégories de revenus, alors une augmentation des cotisations AVS ne devrait guère modifier la structure des salaires. En effet, tous les salaires diminueront dans la même proportion, si bien que les différences relatives entre les catégories de revenus resteront inchangées.

À l’inverse, si la part de la hausse des cotisations de l’employeur répercutée sur les salariés diffère d’une catégorie de revenus à l’autre, la structure des salaires peut s’en trouver modifiée. Affirmer dans quelle direction pourraient aller ces effets relèverait de la simple spéculation.

Comme les cotisations AVS pèsent uniquement sur les salaires, leur augmentation peut avoir un effet dégressif, et donc accentuer les inégalités par rapport à l’ensemble des revenus, du moins pour la population en âge de travailler. Cet effet dégressif est dû au fait que les revenus du capital (intérêts et dividendes, par ex.), non concernés par la hausse des cotisations AVS, jouent un rôle plus important pour les personnes à hauts revenus. L’impôt sur le revenu renforce encore cet effet : une hausse des cotisations salariales se traduit par une baisse du revenu imposable ; en raison de la progressivité de l’impôt, les conséquences fiscales d’une telle baisse sont plus importantes pour les personnes à revenu élevé.

Contrairement à la population active, les générations plus âgées déjà bénéficiaires d’une rente ou sur le point de partir à la retraite profiteront de leur 13^erente de vieillesse sans avoir, en contrepartie, versé des cotisations plus élevées. Cette situation entraîne une redistribution des jeunes générations vers les seniors. En dépit de ce transfert de charge, le rapport entre cotisations versées et droits (ultérieurs) à la rente s’améliorera probablement pour une grande partie des bénéficiaires actuels et futurs d’une rente AVS. Cet effet, par rapport au revenu individuel ou au revenu du ménage disponible, sera particulièrement marqué pour les retraités dont la rente de vieillesse est principalement – voire exclusivement – alimentée par le 1er pilier, et donc comparativement faible.

5.6 Comparaison entre les différentes variantes de financement

Tant le relèvement de la TVA que la hausse des cotisations augmenteront soit un impôt soit un prélèvement obligatoire préexistant. Toute progression de l’imposition entraîne un renchérissement de l’objet imposé. Les deux variantes proposées se distinguent, d’une part, par le choix de l’objet ciblé par l’impôt et, d’autre part, par les effets d’incitation et de redistribution qui en découlent.

La TVA impose la consommation de biens et de services. Son augmentation entraîne une hausse des prix et, du point de vue macro-économique, une réduction de la demande ; elle freine ainsi, ne serait-ce que temporairement, la croissance du PIB. Comme tous les agents économiques qui consomment sont mis à contribution, cette solution permet de faire en sorte que les bénéficiaires de rente participent eux aussi au financement des dépenses supplémentaires. Dans le même temps, elle taxe proportionnellement plus lourdement les ménages à faible revenu, qui consomment une part plus importante de leur revenu.

Une augmentation du taux de cotisation conduit à un renchérissement du facteur de production qu’est le travail. Les charges prélevées sur les salaires incitent les entreprises à répercuter les coûts supplémentaires sur leurs employés, ou