Rapport explicatif

Si l’obligation de cotiser s’applique certes à toutes les entreprises, toutes n’en sont pas pour autant touchées de la même manière. Celles dont la production est fortement axée sur la main-d’œuvre subiront probablement davantage les effets d’un financement faisant appel aux cotisations de l’employeur que les sociétés dont la production est plutôt axée sur le capital. Par rapport à aujourd’hui, il en résulterait un léger désavantage concurrentiel comparativement à l’étranger.

Conséquences sur la croissance économique

Comme indiqué précédemment, financer la 13^erente de vieillesse par une hausse des cotisations salariales a différents effets sur la performance économique. En raison de l’effet contraire à escompter entre les bénéficiaires d’une rente de vieillesse vivant en Suisse et les cotisants, l’effet global de la 13^erente sur la consommation totale est difficile à déterminer précisément. L’augmentation du revenu des rentiers est certes supérieure à la baisse de revenu des cotisants (voir à ce sujet les explications concernant les effets de la 13^erente sur les salariés), mais les quelque 5,3 millions d’actifs travaillant en Suisse sont nettement plus nombreux que les bénéficiaires d’une rente de vieillesse (1,7 million).

D’autres effets sont induits par le renchérissement de la main-d’œuvre. Les entreprises répercuteront la hausse des coûts salariaux unitaires soit sur les prix de leurs produits, soit sur les salaires nets, ou réduiront leurs besoins en main-d’œuvre. Quelle que soit la stratégie adoptée, des effets de ralentissement de la croissance du PIB se produiront. Les hausses de prix entraîneront une baisse de la demande de produits plus onéreux, ce qui aura un effet négatif sur la croissance du PIB. Il en ira de même des réductions de salaires nets versés : celles-ci entraîneront une diminution du revenu disponible des cotisants, ce qui freinera leur consommation, et donc la croissance du PIB. La baisse de la demande de main-d’œuvre pèsera également sur la consommation privée.

En raison d’effets contraires d’intensité variable, il n’est pas possible d’établir des prévisions fiables sur l’évolution de la croissance économique. Le modèle de simulation de l’étude BAK Basel déjà citée laisse à penser qu’une augmentation progressive des cotisations salariales à 11,42 % devrait, à long terme, entraîner une contraction réelle du PIB de 0,4 %. BAK Basel cite le recul de la consommation privée et du volume des exportations comme les principaux moteurs de cette évolution. Pour interpréter les estimations dans le contexte des augmentations de cotisations proposées, il convient de signaler les principales divergences dans la modélisation utilisée. C’est ainsi que, dans le modèle choisi, le montant des retraites versées a été considéré comme constant, ce qui supprime l’impulsion de croissance attendue de la 13^erente de vieillesse. En outre, dans le modèle, la cotisation salariale a été triplée par rapport à l’option de financement en discussion, qui prévoit, au plus, un point de pourcentage supplémentaire. Par rapport au modèle de l’étude, les effets inhibiteurs sur la croissance de la variante de financement proposée devraient donc s’avérer moins marqués.

5.5 Conséquences sociales

5.5.1 Relèvement de la TVA

L’effet réducteur d’une hausse de la TVA sur le pouvoir d’achat n’est pas le même pour tous. Les ménages à faibles revenus consacrent généralement une plus grande part de celui-ci à la consommation que les ménages aux revenus plus élevés. Il s’ensuit qu’une augmentation de la TVA frappe plus durement les premiers en termes relatifs (en pourcentage de leur revenu), même si elle les affecte moins en termes absolus (en francs). Selon les estimations de l’AFC, la diminution de pouvoir d’achat induite par une augmentation proportionnelle des taux de TVA de 0,4 point (variante 2A) ou 0,6 point (variante 2B) pourrait varier, suivant le revenu et le type de ménage, entre 96 et 405 francs par an (variante 2A) ou entre 137 et 590 francs par an (variante 2B). Cela représente une diminution comprise entre 0,16 % (variante 2A) ou 0,23 % (variante 2B) pour le cinquième des ménages aux revenus les plus élevés, et 0,23 % (variante 2A) ou 0,33 % (variante 2B) pour le cinquième des ménages aux revenus les plus bas (voir tableaux 5-9 à 5-12)³³. Le taux réduit appliqué aux biens de consommation courante permet d’atténuer quelque peu l’effet régressif de la TVA, à défaut de le compenser entièrement.

Les points suivants retiennent toutefois l’attention. D’une part, ces estimations partent du principe que l’augmentation des taux d’imposition sera entièrement répercutée sur les consommateurs, ce qui ne sera pas forcément le cas (voir les explications au ch. 5.4.1). D’autre part, l’enquête de l’OFS sur le budget des ménages utilisée par l’AFC comme base de ses estimations n’inclut pas toutes les dépenses des ménages. Il y manque, par exemple, les dépenses concernant la construction, l’achat et la rénovation d’immeubles ou de logements. Par ailleurs, les ménages obtenant de très hauts revenus n’y sont pas non plus pris en compte. En outre, les estimations de l’AFC écartent les effets du relèvement de la TVA sur les loyers, sachant que ceux-ci ne se déploient qu’à l’occasion de la rénovation d’un logement.

Ces estimations ne sont donc pas propres à calculer avec précision la charge attendue. En revanche, elles indiquent clairement dans quelle mesure le relèvement de la TVA entraînera des répercussions plus ou moins conséquentes selon les types de ménage et les classes de revenus.

Il est toutefois à souligner que les effets induits par la 13^erente de vieillesse sur les ménages de retraités ne peuvent pas être représentés. On ignore, en effet, quelle part de leur revenu supplémentaire sera épargnée et laquelle sera utilisée à des fins de consommation. En outre, on ne sait pas non plus comment va évoluer la demande des différents biens et services. Ainsi, les conséquences de la hausse de la TVA sur les ménages de retraités diffèrent de ce qui ressort des tableaux ci-après. Pour eux, la charge (en francs) de la TVA est plus élevée et sa part dans le revenu brut, plus faible (l’effet net de l’augmentation des rentes devrait toutefois être positif pour pratiquement tous les ménages de retraités. Un relèvement de la TVA, même de 0,6 point, n’annulerait cet effet que pour les ménages dont les dépenses de consommation sont nettement supérieures à 500 000 francs par an).