Rapport explicatif

5.4.2 Financement du supplément de rente par les cotisations

Conséquences pour les consommateurs

Comme pour le financement au moyen de la TVA, un financement par les cotisations devrait entraîner une légère augmentation du niveau général des prix. Cette tendance est liée à la hausse des charges salariales des entreprises en raison du relèvement des cotisations de l’employeur, en partie répercuté sur le prix des produits. Des études empiriques²⁸ montrent que la plupart des entreprises répercutent les hausses de cotisations de l’employeur sur leurs employés en diminuant leurs salaires nets ou en les maintenant à un niveau constant. Aussi l’incidence de leur relèvement sur le niveau général des prix devrait-elle être plus faible qu’en cas d’augmentation de la TVA. Hormis la légère hausse des prix, qui touchera tous les consommateurs de la même manière, l’impact du relèvement des cotisations sur la consommation différera surtout entre bénéficiaires de rentes et cotisants.

Les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse sans verser de cotisations bénéficient pleinement de la 13^erente de vieillesse. Si une telle rente avait été versée en 2024, le revenu disponible supplémentaire qu’elle aurait entraîné se serait élevé à 102 francs par mois pour les personnes seules touchant une rente de vieillesse minimale, et au double (204 francs) pour celles qui perçoivent une rente maximale. Les couples mariés touchant la rente minimale auraient obtenu un revenu disponible supplémentaire de 153 francs par mois ; ceux percevant la rente maximale, de 306 francs. Les rentes supplémentaires versées renforcent le pouvoir d’achat des retraités. Au vu de leur comparativement forte propension à consommer²⁹, la majeure partie de leur revenu supplémentaire devrait être consacrée à des dépenses de consommation, en particulier parmi les ménages disposant de faibles moyens financiers.

On devrait observer l’effet contraire chez les personnes actives, autrement dit chez les cotisants. Des cotisations salariales plus élevées, associées à une répercussion des cotisations de l’employeur sur le salaire net, entraîneront une baisse du revenu disponible des cotisants, ce qui freinera leur consommation.

Conséquences pour les employés

Un financement par les cotisations augmente, tant directement qu’indirectement, la déduction salariale de l’ensemble des cotisants salariés. Selon la solution de financement retenue, la cotisation à verser par les salariés passerait de 4,35 % (actuellement) à 4,75 % (pour la variante 1A), 4,6 % (variante 2A), 4,85 % (variante 1B) ou 4,65 % (variante 2B). Les salaires nets des employés diminueraient en conséquence. Rapportée au salaire médian suisse de l’année 2022, la réduction du salaire net se serait située, en fonction de la solution de financement retenue, entre 17 francs (dans le cas de la variante 2A) à 34 francs (variante 1B) par mois³⁰. Comme les entreprises répercutent généralement une part des cotisations de l’employeur sur les salaires qu’elles versent, les salaires nets des employés diminuent d’un montant plus important que le seul équivalent de leurs propres cotisations, quand bien même la charge des cotisations salariales devrait en principe être partagée à parts égales entre les employeurs et les salariés. Ainsi, ces derniers supportent de facto la majeure partie des hausses de ces cotisations. L’ampleur de ce transfert dépend de plusieurs facteurs, tels que la situation conjoncturelle et le degré d’organisation syndicale des travailleurs de la branche concernée³¹. Comme les cotisations salariales augmentent pour tous les salariés mais que la rente de vieillesse maximale est fixe, le financement par les cotisations implique une certaine redistribution entre les salariés des branches à hauts salaires et ceux des segments de salaires inférieurs.

Tant la baisse des salaires nets que la redistribution des personnes à hauts revenus vers les travailleurs à bas salaires ont un effet contraire sur l’imposition du revenu. Comme les cotisations salariales sont déduites du revenu imposable, les salariés paieront moins d’impôts sur le revenu après l’introduction de la 13^erente de vieillesse qu’auparavant. Du fait de la progressivité de l’impôt, les salariés touchant un revenu plus élevé profiteront plus que proportionnellement de cet effet, vu que leur charge fiscale diminuera davantage³².

La hausse des coûts salariaux devrait par ailleurs légèrement freiner la demande de main-d’œuvre. De plus, le renchérissement du travail inciterait à réduire les dépenses de personnel et à accroître la part du capital dans la production. Les possibilités, pour les employeurs, de répercuter l’augmentation de ces coûts sur les salaires, ou de réduire leurs effectifs, varient d’un secteur – et même d’une entreprise – à l’autre.

Conséquences pour les entreprises

Les entreprises sont directement concernées par ces réformes en raison de leur rôle de cotisants et de contribuables, mais aussi indirectement au travers de l’évolution de la demande et des effets induits sur le marché du travail (voir, plus loin, les effets sur la croissance économique). En 2022, 553 897 employeurs et 404 365 indépendants étaient inscrits auprès d’une caisse de compensation et y cotisaient à l’AVS. En raison du mécanisme de cotisation paritaire, les hausses de cotisation envisagées sont identiques à celles que devraient verser les salariés et se situent, selon la variante de financement retenue, entre 0,25 et 0,5 point. L’évolution du taux de cotisation de l’employeur entraîne des coûts administratifs uniques, par exemple pour mettre à jour les systèmes informatiques ou comptables. Toutefois, elle entraîne une hausse durable des coûts salariaux. Étant donné que la production génère presque toujours d’autres coûts que les charges salariales, l’augmentation des coûts totaux pour les entreprises sera, dans la grande majorité des cas, nettement inférieure à 1 %. La plupart des entreprises tenteront de répercuter les coûts supplémentaires sur les salaires de leurs employés lors des prochaines négociations salariales (voir, plus haut, les conséquences pour les employés). Si elles n’y parviennent pas ou n’y parviennent qu’en partie, elles devraient tenter de compenser les coûts supplémentaires restants soit en réduisant leurs besoins en main-d’œuvre (par ex., en cessant d’embaucher, en supprimant des postes ou en automatisant des processus de travail), soit en les répercutant sur les prix de leurs produits.