Projet

(4) Le présent accord restera en vigueur aussi longtemps que l’accord de solidarité s’appliquera, sauf en cas de dénonciation conforme à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord de solidarité.

Fait à Berlin, le 19 mars 2024, en langue anglaise, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, lequel en transmettra une copie certifiée conforme aux autres Parties contractantes.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse

Pour le Gouvernement de la République italienne