Projet

Considérant les principales règles suivantes applicables au marché du gaz :

- les règles en matière d’attribution des capacités de transport (règlement [UE] 2017/459 de la

Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement [UE] n^o 984/2013, appelé « code de réseau CAM »),

- les procédures de gestion de la congestion contractuelle aux points d’interconnexion (règlement

[CE] n^o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement [CE] n^o 1775/2005, annexe I, appelé « CMP »),

- les règles d’équilibrage des réseaux de gaz, y compris les règles pour la planification des flux de

gaz (procédures de nomination),

- l’harmonisation des accords d’interconnexion, de la gestion de la qualité du gaz et des solutions

d’échanges de données (règlement [UE] 2015/703 de la Commission du 30 avril 2015 établissant un code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données, appelé « INT NC »),

y compris les redevances d’équilibrage journalier (règlement [UE] n^o 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz, appelé « BAL NC »),

- les structures tarifaires conformes aux méthodes et critères de répartition des coûts entre les

différents points d’entrée et de sortie (règlement [UE] 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz, appelé « TAR NC »),

- la mise en œuvre des obligations en matière de transparence et des obligations liées au principe

de non-discrimination envisagées par le troisième paquet « Énergie » (à savoir, d’une part, la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE et, d’autre part, le règlement [CE] n^o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement [CE] n^o 1775/2005),

considérant l’absence d’accord spécifique entre l’Union européenne et la Suisse concernant la réglementation du marché du gaz et de la sécurité de l’approvisionnement en gaz,