Projet

Annexe 1

relative à l’article 12 de

l’Accord

entre

le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,

le Gouvernement de la Confédération suisse

et

le Gouvernement de la République italienne

concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz

Extrait de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays (loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (État au 1^er juillet 2023) :

[…] Chapitre 4 Encouragement, indemnités et couvertures d’assurance

Art. 38 Indemnités

¹La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies :

a. les mesures doivent être mises en œuvre rapidement ;

b. les entreprises subissent de ce fait un préjudice important qu’on ne peut exiger d’elles.

²Le Conseil fédéral fixe la fourchette des indemnités.

³L’[Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE] fixe, dans le cas d’espèce, le montant des indemnités et les conditions de leur versement. À cet effet, il tient compte en particulier de l’intérêt qu’ont les entreprises à prendre les mesures et des avantages qu’elles en tirent.