Rapport explicatif

Un certain nombre d’exceptions sont prévues mais en pratique, il s’est avéré qu’il en fallait davantage. Afin que les procédures puissent être accélérées, deux lettres sont ajoutées à l’art. 46, al. 2 (let. f et g). Les délais de ces deux types de procédures conti- nueront ainsi à courir pendant les féries judiciaires :

− Lettre f : les procédures concernant les mesures de protection et les décisions de retour en application de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement inter- national d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)²². Dans son évaluation de la LF-EEA, le Conseil fédéral a conclu que cette modification était nécessaire pour accélérer les procédures dans le do- maine²³;

− Lettre g : les procédures concernant les mesures de contrainte ordonnées en appli- cation du code de procédure pénale²⁴ (CPP)²⁵.

Entre-temps, le législateur a modifié l’art. 46 LTF dans le cadre de la révision totale²⁶ de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)²⁷. Pour cette raison, la liste des exceptions ne correspond plus à celle du projet de 2018. De plus, l’exception applicable aux procédures concernant les offres publiques d’acquisition au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)²⁸ et l’extension, à la let. d, de l’exception à l’ensemble des procédures d’assistance administrative inter- nationale ne sont pas reprises. Ce changement concerne également les art. 100 et 107 LTF²⁹.

Art. 60, al. 2^bis

L’art. 60, al. 2^bisAP-LTF répond à une exigence qui relève du domaine de l’aide aux victimes. La victime (voir art. 1, al. 1 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes [LAVI]³⁰ et 116, al. 1, CPP) qui ne participe plus à la procédure de recours

22 RS 211.222.32

²³Évaluation de la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et du traitement par les autorités fédérales des cas d’enlèvement d’enfants, Rapport du Conseil fédéral du 28 août 2024 donnant suite au postulat 20.4448 Feri « Évaluer la loi fédérale sur l’enlèvement international d’en- fants » du 10.12.2020, ch. 6.2.1

²⁴Voir art. 196 ss. CPP.

²⁵RS 312.0

²⁶RO 2020 641

27 RS 172.056.1