Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

dehors des dispositions pénales spécifiques aux marchés financiers) ne se pose pas davantage qu’auparavant⁹⁹.

Art. 50bbis

Dans le cadre de l’introduction de la LIMF, l’art. 50b LBN a été intégré à la loi en même temps que l’art. 42b LFINMA, et correspond donc presque parfaitement à ce dernier.

À l’instar du nouvel art. 42b^bisAP-LFINMA, le nouvel art. 50b^bisAP-LBN règlera la collaboration aux contrôles du cadre réglementaire suisse par les autorités étrangères (audit du cadre réglementaire et prudentiel suisse et de la pratique de surveillance de la BNS) pour ce qui est des IMF d’importance systémique. Le commentaire de l’art. 42b^bisAP-LFINMA vaut donc aussi, par analogie, pour l’art. 50b^bisAP-LBN.

Vu que la BNS et la FINMA se partagent la compétence en matière de surveillance des IMF d’importance systémique, les audits étrangers du cadre réglementaire applicable à ces établissements nécessitent souvent la participation des deux autorités. Le commentaire de l’art 42b^bis AP-LFINMA peut être consulté par rapport aux difficultés qui peuvent entraver cette collaboration selon la législation actuelle.

La participation de la BNS n’est cependant pas requise dans le cadre des audits étrangers sur le cadre réglementaire applicable à d’autres établissements (p. ex. banques ou assurances), puisque la BNS n’assume une fonction prudentielle que dans le domaine des IMF d’importance systémique. Dès lors, cette disposition ne permet pas à la BNS de participer aux audits étrangers sur le cadre réglementaire applicable à d’autres établissements.

C’est pourquoi l’art. 50b^bisAP-LBN est proposé, par analogie avec l’art. 42b^bisAP-LFINMA, pour assurer une coopération efficace entre les autorités suisses de surveillance dans le cadre d’audits étrangers sur le cadre réglementaire applicable aux IMF d’importance systémique.

4.4 Modification des déclarations de la Suisse relatives à l’art. 1, par. 2 et 3, de la Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative

Lors de la ratification de la STE 094, la Suisse a déclaré exclure du champ d’application de cette convention le domaine de la surveillance des marchés financiers. Le message correspondant¹⁰⁰ ne contient pas de précisions concernant cette exclusion. Celle-ci n’a aujourd’hui plus lieu d’être et s’avère même problématique. C’est pourquoi l’avant-projet propose un arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à modifier les déclarations en question.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La révision proposée n’aura de répercussions ni sur les finances, ni sur le personnel de la Confédération. Elle pourra être mise en œuvre avec les ressources disponibles et sans nécessiter de modification des tâches actuelles.

Des conséquences pour la FINMA ne sont attendues que dans le cas où la proposition A serait mise en œuvre pour l’art. 42a LFINMA. La FINMA pourrait alors récupérer des ressources librement disponibles, car elle n’aurait plus à affecter de telles ressources à de longues procédures relatives au client, impliquant la consultation de dossiers, le prononcé d’une décision et