Rapport explicatif

de l'année civile ou d'une autre période de déclaration appropriée pour laquelle l'établissement financier suisse rapporteur a agi en tant que dépositaire, courtier, fiduciaire ou autrement en tant qu'agent titulaire du compte.

(6) Pour les comptes de dépôt, le montant total brut des intérêts payés ou crédités sur le compte durant l'année civile ou pour une autre période de déclaration appropriée. Certains comptes de dépôt étant exclus en vertu de la réglementation du Trésor américain, ils ne doivent en principe pas être rapportés. Tel est notamment le cas des comptes de garantie de loyer inférieur à 50 000 francs. Il convient ainsi de procéder à une analyse attentive des dispositions de l'annexe II.

(7) Pour tous les cas qui ne seraient pas décrits ci-avant, le montant total brut payé ou crédité au titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de déclaration appropriée pour laquelle l'établissement financier rapporteur est le débiteur ou le créancier. Cela comprend également le montant total de tout remboursement effectué au titulaire du compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de déclaration appropriée. Cette disposition comprend d'éventuels comptes qui ne seraient pas nommément cités et permet d'éviter un contournement de l'obligation de transmission. Il s'agit dès lors pour l'établissement financier suisse de procéder à une analyse circonstanciée de la nature des comptes qu'il détient à la lumière de l'annexe I et II.

Pour leur part, les États-Unis s'engagent à transmettre sous forme électronique conformément à la procédure convenue entre les autorités compétentes les renseignements suivants :

(1) Le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscal suisse des personnes résidentes suisses qui sont détentrices d'un compte financier aux États-Unis. Le numéro d'identification fiscal suisse correspond au numéro AVS. Par ailleurs, les personnes suisses résidentes uniquement aux États-Unis ne sont pas concernées par l'accord FATCA M1. Contrairement au droit fiscal américain qui institue une obligation mondiale, le droit suisse ne prévoit pas de disposition similaire. De plus, à la différence des obligations faites aux établissements financiers suisses, le bénéficiaire effectif d'une personne morale ne doit pas faire l'objet d'une transmission de renseignements.

(2) De la même manière que les obligations imposées aux établissements financiers suisses rapporteurs, les établissements rapporteurs américains devraient en premier lieu, transmettre le numéro du compte. Lorsqu'un numéro de compte standardisé n'est pas disponible, des critères équivalents permettant l'individualisation et l'identification dudit compte.

(3) Le nom et le numéro d'identification de l'établissement financier américain rapporteur. Il s'agit également du TIN délivré par l'IRS.

(4) Pour les comptes de dépôt, le montant total brut des intérêts payés. Une analyse détaillée des comptes de dépôts doit également être menée conformément à l'annexe II ou en vertu des régulations du trésor américain. Certains comptes sont exclus, tel que les comptes de garantie de loyer.