Rapport explicatif

(1) Pour les personnes physiques doivent être collectés le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscal des personnes américaines spécifiées (US-TIN) qui sont détentrices d'un compte américains logés au sein d'un établissement financier suisse. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale non-américaine, ces mêmes renseignements doivent être obtenu lorsque celle-ci est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques américaines, dans la mesure où le compte est un compte américain rapportable. L'identification des comptes américains s'effectue selon les prescriptions de diligence raisonnable de l'annexe I. S'agissant de l'obtention des renseignements concernant les comptes détenus par des personnes morales non-américaines, il s'agit de l'obtention du bénéficiaire effectif qui serait une personne américaine.

Il sied actuellement de relever une particularité s'agissant des US-TIN. Dans certains cas de figure, ceux-ci sont difficiles, voire impossible à obtenir. Partant, lorsqu'ils sont inconnus de l'établissement financier, l'ensemble des renseignements ne peut être transmis car rejeté par le système de transmission. Les États-Unis ont connaissance de cette problématique à laquelle font face toutes les juridictions au bénéfice du modèle 1 de l'accord FATCA. Il existe à ce stade une disposition transitoire permettant de palier à l'absence de US-TIN dans certaines circonstances. Lors des négociations, les États- Unis ont assuré travailler sur une solution globale applicable à toutes les juridictions au bénéfice du modèle 1 du FATCA (cf. chap. 3.1). Cette solution devrait ainsi permettre à tous les établissements financiers suisses rapporteurs de pouvoir transmettre les renseignements de façon conforme à l'annexe I.

(2) En premier lieu, l'établissement financier suisse rapporteur devrait transmettre le numéro du compte. Lorsqu'un numéro de compte standardisé n'est pas disponible, des critères équivalents permettant l'individualisation et l'identification dudit compte.

(3) Le nom et le numéro d'identification de l'établissement financier suisse rapporteur. Il s'agit du Global intermediary identification number (GIIN). Ce numéro est octroyé par l'IRS au moment de l'enregistrement de l'établissement financier auprès de l'IRS. Les établissements financiers suisses qui disposent d'un GIIN sont en mesure, s'ils respectent les conditions de réenregistrement, de conserver leur GIIN actuel.

(4) Le solde ou la valeur du compte à la fin de l'année civile ou à la fin de la période de déclaration appropriée est à déclarer, en cas de clôture du compte avant la fin de l'année civile ou de la période de déclaration appropriée, le solde ou la valeur du compte juste avant sa clôture. Lorsqu'il s'agit de contrats d'assurances avec valeur de rachat ou de rente, la valeur de rachat est déclarée. La possibilité d'utiliser à des fins de déclaration d'autres valeurs basées sur une méthode actuarielle appropriée au lieu de la valeur de rachat demeure inchangée.

(5) Pour les comptes conservateurs, le montant total brut des intérêts, le montant total brut des dividendes ainsi que le montant total brut de tous autres revenus générés par les actifs détenus sur le compte. Cela inclut les montants payés ou crédités ainsi que ceux générés par les avoirs détenus sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de déclaration appropriée. Doivent également être obtenus le montant total brut de la vente ou du rachat des actifs payés ou crédités sur le compte au cours