Rapport explicatif

de transmission, du travail supplémentaire. Ainsi, les États-Unis devront traiter et informer la Suisse afin qu'elle soit en mesure de requérir les renseignements auprès des établissements financiers. Le changement de canal entrainant l'impossibilité de transmettre les renseignements selon le schéma XML usuel, un schéma XML spécifique a été développé.

5 Commentaire de la loi d'application

5.1 Présentation de la loi FATCA selon le modèle 1

L'accord FATCA M1 et ses deux annexes contiennent en principe les bases juridiques matérielles nécessaires à la loi FATCA M1. Leurs dispositions ne sont cependant pas toutes suffisamment détaillées et concrètes pour être directement applicables, d'où la nécessité d'une loi fédérale. Cette dernière précise en outre l'organisation, la procédure, les voies de droit et les dispositions pénales applicables. Considérant que le FATCA et l’EAR selon le standard de l’OCDE (Norme Commune de Déclaration) sont fondamentalement similaires, la loi d’application vise à aligner les dispositions et procédures applicables de ces deux systèmes, afin de permettre une mise en œuvre la plus efficace possible pour le secteur concerné ainsi que l’administration.

5.2 Commentaire de la loi FATCA selon le modèle 1

Les dispositions de cette nouvelle loi s'inspirent, lorsque cela est possible, des dispositions de la LEAR et de l'OEAR.

5.2.1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La loi FATCA M1 règle les obligations suivantes:

a. les obligations des établissements financiers suisses envers l'AFC et l'IRS;

b. l’échange automatique de renseignements entre l’AFC et l’IRS;

c. les peines réprimant les infractions à l’accord FATCA M1 et à la présente loi.

d. l'accord FATCA M1 permet à la Suisse de laisser la possibilité aux établissements financiers suisses, lorsque cela est clairement mentionné dans l'accord, de choisir d'appliquer alternativement les dispositions de l'accord FATCA M1 ou celles du Trésor américain. Cela implique que, même si l'accord FATCA M1 impose à la Suisse l'obligation de mettre en œuvre les dispositions de l'accord dans son droit interne, les établissements financiers peuvent se baser directement sur la législation américaine. Néanmoins, lorsque l'établissement financier suisse opte pour une application des dispositions d'exécution du Trésor américain, celui-ci devra les appliquer de manière continue et cohérente.