Rapport explicatif

niveau fédéral que cantonal, en particulier dans le domaine informatique. Comme dans le cas de l'EAR du standard de l'OCDE (Common Reporting Standard, CRS), la mise en œuvre de l'accord FATCA M1 impliquera que l'AFC sera la plateforme unique de l'échange de renseignements avec les États-Unis ainsi qu'avec les administrations fiscales cantonales s'agissant des renseignements reçus des États-Unis. Tant l'AFC que les cantons devront se préparer suffisamment en amont aux nouvelles conditions- cadres et prendre les dispositions nécessaires.

S'agissant des ressources relatives au projet, selon une estimation basée sur l'expérience acquise avec le CRS ainsi que sur des projets similaires, le développement du système informatique nécessitera des ressources à hauteur de 4 millions de francs suisses de 2025 jusqu'à la mise en fonction et des ressources en personnel supplémentaires de 3 postes équivalent plein.

Ressources opérationnelles (dès 2027) : Dès la mise en fonction du système informatique, des ressources financières annuelles à hauteur de 0.8 million de francs ainsi que des ressources en personnel supplémentaires d'un poste équivalent plein temps seront nécessaires

MCHF 2025Total 2026 2027 2028

Charges de développement (TIC) - 3.00 1.00 - 4.00 Charges d'exploitation (TIC) - - - 0.80 0.80

Charges totales - 3.00 1.00 0.80 4.80

Dans la mesure où la Suisse recevra également des renseignements des États-Unis, il devrait y avoir un effet préventif. En donnant aux autorités fiscales suisse ce moyen de contrôle supplémentaire, les contribuables pourraient être incités à déclarer l'ensemble de leurs avoirs avant l'échange de renseignements. Cet effet préventif pourrait entraîner des recettes fiscales supplémentaires qui ne sont pas quantifiables.

7.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Des ressources supplémentaires pourraient être nécessaires pour la mise en œuvre du projet (ressources relatives au projet). Les cantons et les communes devraient toutefois être affectés dans une moindre mesure.

Les éventuelles ressources nécessaires au niveau des cantons et des communes dépendront de chaque administration et de leur évaluation du besoin en personnel supplémentaire pour traiter les informations reçues. Des ressources supplémentaires en matière de formation et/ou de perfectionnement des collaborateurs traitant les données FATCA pourraient être nécessaires.

Au niveau communal et cantonal également, des recettes supplémentaires pourraient résulter en premier lieu de l'effet préventif de l'accord FATCA M1 (chap. 7.1).