Rapport explicatif

7.3 Conséquences pour les milieux économiques

Des enquêtes ont été menées auprès des entreprises concernées afin d'estimer les coûts de mise en œuvre de la réglementation (cf. figures 1 et 2). Elles ne permettent toutefois pas d'en estimer les coûts à ce stade. D'un point de vue conceptuel, les conséquences sont les suivantes:

Il permettra en particulier d'unifier la transmission de renseignements, de faciliter l'interaction avec l'autorité compétente (AFC au lieu de l'IRS) et, à terme, de réduire les charges relatives au devoir de diligence.

S'agissant des charges, notamment financières, elles nécessiteront néanmoins des engagements financiers supplémentaires à moyen terme aussi bien pour la mise en œuvre du projet (ressources relatives au projet) que pour le fonctionnement opérationnel (ressources opérationnelles).

Les ressources relatives au projet se rapportent au besoin de personnel et aux coûts de mise en œuvre, notamment sur le développement de l'infrastructure informatique. Cela implique que les établissements financiers devront développer et tester la nouvelle procédure informatique de collecte et de transmission des renseignements. Ils devront en outre parallèlement assurer le fonctionnement de la transmission des renseignements conformément au modèle 2 du FATCA.

Selon les milieux intéressés, l'exploitation de clients américains par le biais du modèle 1 du FATCA devrait toutefois induire une réduction des charges d'exploitations à long terme. Celle-ci découle du fait que les établissements financiers ne devront plus distinguer les clients américains ayant octroyé leur consentement à la transmission des renseignements de ceux ne l'ayant pas fait. Par conséquent, la charge de travail relative aux obligations s'en trouvera diminuée dans la mesure où tous les comptes américains identifiés comme rapportable seront transmis de manière unique. L'accord FATCA M1 entrainera en outre une disparition de la double transmission, c'est-à-dire à la première transmission directement à l'IRS et la seconde à l'AFC afin de répondre aux demandées groupées induites par les clients n'ayant pas octroyé leur consentement.

8 Aspects juridiques

8.1 Constitutionnalité

8.1.1 Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les États-

Unis d'Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA

L’avant-projet d’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA se fonde sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale de la Confédération