Rapport explicatif

Rapport explicatif

Liste des abréviations

AAS Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union

européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, RS 0.362.31

CAAS Convention d’application du 19 juin 1990 de l’Accord de Schen-

gen

CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101

CFS Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du

9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Cgfr Corps des gardes-frontière

CJUE Cour de justice de l’Union européenne

Cst. Constitution fédérale, RS 101

DFAE Département fédéral des affaires étrangères

DFF Département fédéral des finances

DFJP Département fédéral de justice et police

Directive sur le Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du retour 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.

EES Système européen d’entrée/de sortie

ETIAS Système européen d’information et d’autorisation concernant les

voyages

fedpol Office fédéral de la police

JO Journal officiel de l’Union européenne

LD Loi sur les douanes du 18 mars 2005, RS 631.0

LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration,

RS 142.20

LEp Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies

transmissibles de l’homme, RS 818.101

LOGA Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration, RS 172.010

LParl Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, RS 171.10