Rapport explicatif

Rapport explicatif

Art. 111c, al. 1

On a procédé ici à un changement d’ordre rédactionnel (« autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière », voir à ce sujet le commentaire de l’art. 7, al. 1, AP-LEI), qui n’entraine pas de modification matérielle.

4.4 Besoins de coordination

Le présent projet de modification de la LEI (projet 3) requiert une coordination particulière avec les projets suivants :

- le projet de reprise et de mise en œuvre des règlements (UE) 2021/113345 et (UE) 2021/113446 réformant le système d’information sur les visas et les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS47 (ci-après : projet VIS) ;

- le projet de reprise et de mise en œuvre des règlements (UE) 2019/81748 et (UE) 2019/81849 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE50 (ci-après : projet IOP) ;

- le projet de loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’OFDF (loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, LE-OFDF)51.

⁴⁵Règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modi-

fiant les règlements (UE) n° 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas ; JO L 248 du 13.7.2021, p. 1.

⁴⁶Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modi-

fiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2016/399, (UE)

2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas ; JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.

⁴⁷FF 2022 3213

⁴⁸Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant

établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d'information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil ; JO L 135 du 22.5.2019, p. 27.

⁴⁹Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant

établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 ; JO L 135 du 22.5.2019, p. 85.

⁵⁰FF 2021 674

⁵¹FF 2022 2725