Rapport explicatif

Rapport explicatif

ce qui doit être harmonisé dans le domaine d’activité de l’OFDF. Le projet de LE- OFDF⁵⁵ est en cours d’examen par le Parlement⁵⁶.

Afin de permettre à l’OFDF de se muer en une organisation axée sur les tâches, le projet de LE-OFDF ne contient pas de dispositions relatives à l’organisation. Le Cgfr n’y est donc plus mentionné en tant qu’unité organisationnelle, ce qui implique notamment que les droits d’accès au nouveau système d’information de l’OFDF visé à l’art. 118 P-LE-OFDF ne sont plus définis par rapport à des unités organisationnelles. Au niveau de la loi et au niveau de l’ordonnance, le projet utilise des fonctions uniformes pour représenter les accès des collaborateurs de l’OFDF à ce système. Ces fonctions regroupent les tâches des collaborateurs de l’OFDF dont l’accomplissement nécessitera des accès au système identiques ou semblables. Afin d’éviter les incohérences et un manque de clarté, il convient de reprendre les structures d’accès utilisées dans le P-LE-OFDF pour la représentation juridique des accès des collaborateurs de l’OFDF aux systèmes d’information externes. Aussi faut-il remplacer, pour ce qui est de la réglementation des droits d’accès aux systèmes d’information externes, les expressions « Corps des gardes-frontière (Cgfr) » et « collaborateurs de l’OFDF chargés du contrôle des personnes à la frontière », qui sont utilisées dans le droit en vigueur, par la nouvelle terminologie prévue dans le projet de LE-OFDF.

Les fonctions des collaborateurs de l’OFDF énumérées ci-après se substitueront en règle générale à la dénomination « Corps des gardes-frontière (Cgfr) » figurant dans le droit en vigueur, aux fins de la désignation des droits d’accès. Ces fonctions, qui reprendront la majeure partie des tâches du Cgfr, sont les suivantes : « contrôle de marchandises, de personnes et de moyens de transport », « expertise en matière de contrôle », « coordination des engagements » et « analyse des risques OFDF ». Ces fonctions ne seront toutefois introduites officiellement qu’à l’entrée en vigueur de la LE-OFDF. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de remplacer les désignations « Corps des gardes-frontière (Cgfr) » et « les collaborateurs de l’OFDF chargés du contrôle des personnes à la frontière » dans le cadre du présent projet. Une coordination avec le projet de révision totale de la LD qui a été lancé en parallèle (LE-OFDF) est cependant ici requise, car les dispositions de la LEI relatives aux droits d’accès des collaborateurs de l’OFDF ont déjà été adaptées dans le cadre de ce projet. Sont concernés par le besoin de coordination les art. 103c et 109a AP-LEI du présent projet.

4.5 Conséquences

Ce projet n’a pas de conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération ni pour les cantons.