Rapport explicatif
Consultation 2024/45: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 59 pages
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Rapport explicatif
4.6 Aspects juridiques
4.6.1 Constitutionnalité
L’harmonisation rédactionnelle de la LEI avec le CFS se fonde sur l’art. 121, al. 1, Cst. (compétence législative de la Confédération en matière d’octroi de l’asile et en matière de séjour et d’établissement des étrangers) et sur l’art. 123, al. 1, Cst. (compétence législative de la Confédération en matière de droit pénal et de procédure pénale). Elle est conforme à la Cst.
4.6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse et relation avec le droit de l’UE
L’harmonisation rédactionnelle de la LEI avec le CFS est compatible avec le droit de l’UE et avec les obligations internationales de la Suisse.