Rapport explicatif

Rapport explicatif

4.4.1 Besoin de coordination avec le projet VIS

Le présent projet requiert une coordination particulière dans la perspective de la révision du règlement VIS⁵² (règlements [UE] 2021/1134 et [UE] 2021/1133).

Le projet de révision du règlement VIS prévoit entre autres une actualisation de la note de bas de page relative au CFS insérée à l’art. 7, al. 3, 1^rephrase, LEI. Une nouvelle adaptation de cet al. 3, avec la suppression de cette note, est proposée dans le cadre du présent projet, car l’al. 2 renvoie désormais déjà au CFS.

Si l’arrêté fédéral relatif à la révision du règlement VIS entre en vigueur en même temps que la modification de la LEI proposée ici, c’est la version prévue par le présent projet (et non celle du projet de révision du règlement VIS) qui s’appliquera.

4.4.2 Besoin de coordination avec le projet IOP

Le présent projet requiert une coordination particulière dans la perspective de l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE⁵³ (règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818).

Sont concernés par ce besoin de coordination les art. 9a et 92a AP-LEI.

Le projet IOP prévoit de reprendre, sans modification matérielle, le contenu de l’actuel art. 103 LEI à l’art. 9a AP-LEI et celui de l’actuel art. 104 LEI à l’art. 92a AP-LEI. Dans le cadre du présent projet, il est proposé d’adapter ces deux dispositions sur le plan formel et de procéder à des ajustements d’ordre rédactionnel à des fins d’harmonisation (« autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière », voir à ce sujet le commentaire de l’art. 7 AP-LEI).

Si l’arrêté fédéral relatif à l’IOP entre en vigueur en même temps que la modification de la LEI proposée ici, c’est la version prévue par le présent projet (et non celle du projet de révision du règlement IOP) qui s’appliquera.

4.4.3 Besoin de coordination avec la future LE-OFDF

Le développement organisationnel de l’OFDF qui s’opère actuellement dans le cadre du programme de transformation DaziT⁵⁴ a pour conséquence le regroupement des unités « Douane » et « Corps des gardes-frontière (Cgfr) ». Les tâches qui, sous le droit en vigueur, incombent aux membres du Cgfr seront à l’avenir exécutées par des collaborateurs de l’OFDF formés en conséquence. Une révision totale de la LD est également prévue dans le cadre de DaziT. Il s’agit de créer une loi-cadre regroupant