Rapport explicatif

Rapport explicatif

Après avoir transmis la décision de refus d’entrée et d’attribution à la zone de transit, le SEM planifie un premier entretien en présence du représentant juridique afin d’obtenir des éclaircissements sur les faits pertinents permettant de déterminer l’État responsable du traitement de la demande d’asile. Un droit d’être entendu est accordé au requérant d’asile s’il y a des doutes concernant la minorité, la nationalité ou la responsabilité d’un autre État Dublin (procédure Dublin).

Après le premier entretien, les mineurs non accompagnés âgés de moins de 14 ans sont transférés au CFA de la région concernée et, le cas échéant, la procédure Dublin y est engagée.

Si la procédure à l’aéroport se poursuit, le SEM doit communiquer sa décision au requérant d’asile dans un délai 20 jours à compter du dépôt de la demande d’asile. Cela peut consister en une décision de non-entrée en matière (NEM), une décision négative matérielle ou une autorisation d’entrer en Suisse pour la suite du traitement de la demande.

L’entrée peut être autorisée si des clarifications complémentaires doivent être effectuées pour lesquelles le délai de 20 jours calendaires ne suffit pas, si le renvoi dans un État d’origine ou un État tiers n’est pas licite, pas exigible ou pas possible si une procédure Dublin a été initialisée dans le cadre de laquelle une réadmission peut être envisagée, mais que la réponse n’est pas arrivée dans un délai de 20 jours calendaires.

Si une décision ne peut être rendue dans les 20 jours calendaires suivant le dépôt de la demande d’asile, le SEM accorde une autorisation d’entrer en Suisse et attribue directement la personne concernée à un canton ou à un CFA (art. 23, al. 2, LAsi).

En cas de décision négative matérielle ou de décision NEM rendue aux aéroports, le délai de recours auprès du TAF est de cinq jours ouvrables. Le TAF rend sa décision dans un délai de cinq jours ouvrables.

Après l’entrée en force de la décision d’asile et de renvoi, l’étranger est directement renvoyé de l’aéroport, par les autorités cantonales compétentes, dans son pays de provenance, d’origine ou dans un État tiers, ou, après notification de la décision, dans l’État contractant responsable du traitement de la demande d’asile compte tenu des critères du règlement Dublin.

Aucune mise en détention administrative n’est ordonnée pendant la procédure à l’aéroport.

3.4.3 Comparaison de l’équivalence de la procédure d’asile aux frontières extérieures Schengen

La procédure européenne d’asile aux frontières extérieures de l’espace Schengen se distingue de la procédure d’asile suisse à l’aéroport notamment sur les points suivants :

– Cercle de personnes autorisé : la procédure européenne d’asile à la frontière s’applique non seulement aux personnes qui ont déposé leur demande d’asile aux frontières extérieures Schengen ou dans la zone de transit, mais aussi aux requérants d’asile qui ont été arrêtés à l’occasion du franchissement illégal des