Rapport explicatif

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Art. 7 Règles de procédure

Lorsqu’un État Schengen estime qu’il se trouve dans une situation de crise, il peut présenter une demande à la Commission européenne. La procédure du règlement visant à faire face aux situations de crise s’applique (art. 1, par. 4, art. 2 à 6 et art. 17, par. 3 et 4 du règlement visant à faire face aux situations de crise).

Art. 8 Dispositions spécifiques et garanties

En cas de situation de crise, les États Schengen doivent informer les requérants d’asile des mesures appliquées et de leur durée.

Chapitre IV Modifications du règlement (UE) 2021/1148

Art. 9 Modifications du règlement (UE) 2021/1148

Le règlement IGVF vise à développer la politique commune des visas et à garantir une gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’espace Schengen. Le fonds IGVF établi par le règlement IGVF est un fonds de solidarité qui sert à soutenir en particulier les États Schengen qui, en raison de leurs frontières extérieures maritimes ou terrestres étendues ou de leurs aéroports internationaux importants, supportent des coûts élevés pour la protection des frontières extérieures Schengen. L’enveloppe financière initiale pour la mise en œuvre des actions dans le cadre de l’IGFV a été établie à 6,241 milliards d’euros et portée à 7,241 milliards par l’UE. Cette adaptation du règlement IGVF est notifiée séparément à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen. La Suisse contribuera proportionnellement à la constitution du nouvel instrument. Les dotations du fonds IGFV permettront d’élaborer des actions sur le plan national qui contribueront à soutenir la gestion intégrée des frontières et une politique commune des visas, notamment le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de Schengen. L’Assemblée fédérale a adopté le 15 mars 2024 l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de ce règlement l’UE⁶⁴.

L’art. 9 de ce règlement européen nécessite une adaptation du règlement IGVF afin que les mesures de solidarité prévues dans le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration puissent désormais être également réalisées avec le soutien du fonds IGVF. Les actions de solidarité sont désormais définies dans le règlement IGVF (art. 2, point 11). De plus, les actions de solidarité pourront être financées par des contributions des États membres en tant que recettes affectées externes (art. 10, par. 3). Pour les actions de solidarité, la contribution du budget de l’Union européenne pourra être portée à 100 % du total des dépenses éligibles (art. 12, par. 7bis). En outre, les informations sur la mise en œuvre des actions de solidarité devront désormais également figurer dans le rapport annuel de performance des États membres (art. 29, par. 2, point a bis)). Enfin, les annexes II (nouveau point h avec l’objectif du soutien aux actions de solidarité) et VI (nouveaux codes pour les actions de solidarité) sont modifiées.