Rapport explicatif

Rapport explicatif

3.6.5 Mise en œuvre dans le droit national

Le règlement instituant une procédure de retour à la frontière est un acte juridique détaillé du Parlement européen et du Conseil. Il prévoit une nouvelle procédure de renvoi aux frontières extérieures de l’espace Schengen pour les requérants d’asile dont la demande a été rejetée aux frontières extérieures Schengen en vertu des dispositions du règlement sur la procédure d’asile ou d’un droit national équivalent. La procédure suisse à l’aéroport aux frontières extérieures Schengen n’étant pas équivalente à la procédure européenne d’asile à la frontière, fondée sur le règlement sur la procédure d’asile (voir ch. 3.4.3), la Suisse n’est pas tenue de mettre en œuvre les dispositions de ce règlement européen dans son droit national. Cela a été confirmé par la Commission européenne. Par conséquent, la reprise du règlement ne nécessite pas de mise en œuvre dans le droit national.