Rapport explicatif

Rapport explicatif

frontières extérieures Schengen, qui ont déposé une demande d’asile après leur débarquement sur le territoire d’un État de l’UE dans le cadre d’une opération de recherche et de sauvetage ou qui ont été réinstallées dans un autre État Dublin. En revanche, la procédure suisse d’asile à l’aéroport ne s’adresse qu’aux personnes qui déposent une demande d’asile aux aéroports de Zurich et de Genève.

– Examen obligatoire des demandes d’asile aux frontières extérieures Schengen : le règlement sur la procédure d’asile règle les cas dans lesquels la demande d’asile doit obligatoirement être examinée aux frontières extérieures de l’espace Schengen (menace pour la sécurité et l’ordre publics, taux de reconnaissance inférieur à 20 %, etc.). Cette distinction n’existe pas en Suisse. La procédure d’asile est réalisée dans tous les cas, quel que soit, p. ex., le taux de reconnaissance. Seuls les mineurs non accompagnés âgés de moins de 14 ans sont transférés dans le CFA de la région concernée après le premier entretien.

– Différence de durée de la procédure d’asile : dans l’UE, les demandes d’asile doivent être enregistrées dans un délai de cinq jours. La procédure à la frontière, y compris la procédure de recours, est d’une durée maximale de 12 semaines à compter de la date d’enregistrement de la demande. Ce délai peut être porté à 16 semaines. En Suisse, la procédure à l’aéroport est d’une durée maximale de 20 jours calendaires (pas tout à fait trois semaines). La personne concernée réside dans la zone de transit de l’aéroport de Genève ou de Zurich pour une durée maximale de 60 jours calendaires (environ 8,5 semaines). Pendant cette période, la procédure Dublin, la procédure de recours et, le cas échéant, la procédure de renvoi sont menées. La procédure suisse d’asile à l’aéroport est donc environ 1/3 plus rapide que celle prévue par l’UE. Si l’on ajoute à la procédure européenne d’asile à la frontière de 12 semaines la procédure de renvoi aux frontières extérieures Schengen de 12 semaines supplémentaires (durée totale de 24 semaines, sans compter la semaine d’enregistrement), la nouvelle procédure européenne d’asile à la frontière est presque trois fois plus longue que l’actuelle procédure suisse à l’aéroport.

– Mise en détention administrative : en vertu de la nouvelle procédure de retour aux frontières extérieures Schengen, une mise en détention administrative peut être ordonnée pour les requérants d’asile dont la demande a été rejetée et qui présentent un risque de fuite. La procédure suisse à l’aéroport prévoit également la possibilité d’ordonner le placement en détention administrative, mais uniquement pour les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire.

– Pas de plafond annuel fixé pour l’examen des demandes d’asile à l’aéroport : l’UE prévoit des nombres maximaux de demandes d’asile que les États membres de l’UE sont tenus d’examiner dans le cadre de la procédure aux frontières extérieures Schengen. Lorsque le nombre maximal est atteint, les procédures d’asile ordinaires peuvent être appliquées. Le droit suisse n’a pas de disposition équivalente. Les logements aux aéroports de Genève et de Zurich sont certes limités dans les faits (Genève : capacité de 30 personnes, Zu-