Rapport explicatif

Rapport explicatif

Dans le cas présent, c’est à l’Assemblée fédérale qu’il revient d’approuver l’échange de notes (cf. ch. 4.8.1). La Suisse a de ce fait notifié à l’UE le 14 août 2024 dans sa note de réponse qu’elle ne pourra, sur le plan juridique, être liée par les développements en question qu’« après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles » (art. 4, par. 3, AAD). Le délai maximal dont dispose alors la Suisse pour la reprise et la mise en œuvre des développements est de deux ans à compter de la notification des actes en question par l’UE, y compris pour l’organisation d’une votation en cas de demande de référendum.

Le règlement Eurodac entraîne également la modification du règlement (UE) 2019/818, qui relève de Schengen. Il s’agit d’un règlement de l’UE que la Suisse a déjà repris en tant que développement de l’acquis de Schengen ou pour lequel une procédure de reprise est en cours. Dans le cadre de la reprise de ce règlement européen, la Suisse doit par conséquent procéder aux modifications requises des bases légales nationales correspondantes.

Dès que la procédure nationale a pris fin et que toutes les exigences constitutionnelles liées à la reprise et à la mise en œuvre des règlements européens ont été accomplies, la Suisse informe sans délai par écrit la Commission européenne. Au cas où aucun référendum n’est demandé pour la reprise et la mise en œuvre de ces règlements, cette notification, qui équivaut à la ratification des échanges de notes, a lieu immédiatement à l’échéance du délai référendaire.

Si la Suisse ne met pas en œuvre un développement de l’acquis de Dublin/Eurodac dans les délais impartis, elle risque la fin de la coopération Dublin/Eurodac dans son ensemble et donc également la fin de la coopération Schengen (art. 14, al. 2, AAD en relation avec l’art. 7, al. 4, AAS).

S’agissant de la reprise des dispositions relatives à l’accès des autorités de poursuite pénale, celle-ci est régie par le Protocole Eurodac. Le texte de l’accord prévoit à son article 3, une procédure spécifique de participation à leur élaboration, et renvoie aux règles de l’AAD. Cela signifie que la procédure d’adoption est la même que celle décrite aux paragraphes précédents.

Dans le cas présent, le règlement Eurodac a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 14 mai 2024, en même temps que les autres actes juridiques. La Suisse aurait par conséquent dû transmettre sa note de réponse au Secrétariat général du Conseil de l’UE, respectivement à la Commission européenne, au plus tard le 13 juin 2024. En raison d’une notification incomplète du règlement Eurodac par la Commission européenne, des clarifications supplémentaires et une autre notification Eurodac ont été nécessaires, ce qui a entraîné des retards imprévisibles. Par conséquent, la Suisse n’a pu transmettre ses notes de réponse à tous les règlements de l’UE que le 14 août 2024.

La notification du règlement Eurodac à la Suisse a eu lieu le 17 mai 2024 (la notification complémentaire a eu lieu le 12 juin 2024). Le délai maximal pour leur reprise et leur mise en œuvre expire donc le 17 mai 2026 (resp. le 12 juin 2026 pour le règlement Eurodac).

Les règlements européens à reprendre prévoient également pour la mise en œuvre un délai de deux ans à compter de leur entrée en vigueur pour les États membres de l’UE. Ils ont toutefois des dates d’application différentes : le règlement relatif à la gestion